Mémorial constitutionnelImpr. royale, 1822 - 355 sider |
Inni boken
Resultat 1-3 av 8
Side 38
... réuni , il sera tenu de se rassembler sans délai . J Il a le droit de police dans le lieu de ses séances , et dans l'enceinte extérieure qu'il aura determinée . * Il a le droit de discipline sur ses membres ; mais il ne peut prononcer ...
... réuni , il sera tenu de se rassembler sans délai . J Il a le droit de police dans le lieu de ses séances , et dans l'enceinte extérieure qu'il aura determinée . * Il a le droit de discipline sur ses membres ; mais il ne peut prononcer ...
Side 78
... Si le premier recensement ne donne point de majorité absolue , il est procédé à un second appel , et l'on vote entre les deux citoyens qui ont réuni le plus de voix . 27. En cas d'égalité de voix , le plus âgé 78 ACTE CONSTITUTIONNEL.
... Si le premier recensement ne donne point de majorité absolue , il est procédé à un second appel , et l'on vote entre les deux citoyens qui ont réuni le plus de voix . 27. En cas d'égalité de voix , le plus âgé 78 ACTE CONSTITUTIONNEL.
Side 264
... réuni pour la formation de la liste des candidats au corps législatif , les listes de can- didats pour le sénat sont renouvelées . Chaque renouvellement rend les présentations antérieures de nul effet . 99. Les grands officiers , les ...
... réuni pour la formation de la liste des candidats au corps législatif , les listes de can- didats pour le sénat sont renouvelées . Chaque renouvellement rend les présentations antérieures de nul effet . 99. Les grands officiers , les ...
Vanlige uttrykk og setninger
administrateurs de département agens ans accomplis assemblées de canton assemblées électorales assemblées primaires autorités constituées chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens colléges électoraux comité de salut commissaires commission conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'état constitutionnelle contributions Convention nationale corps légis corps législatif criminelle d'accusation déclaration décret délai délibérer délits départemens députés détention détermine dignités de l'empire directoire exécutif district élus fonctionnaires publics fonctions formes garde nationale Gouvernement haute cour impériale jugemens juges de paix l'acte l'article l'assemblée de révision l'empereur mineur l'exécution l'exercice latif légion d'honneur législature liberté lieu liste lois membres du corps ment ministres municipaux Napoléon Bonaparte nation nomination nommés officiers peuple peuvent pourront pouvoir exécutif premier consul présente président prince publique qu'en vertu régent république salut public séances SECTION sénat sénateurs sénatus-consulte sera serment seront session sûreté surveillance territoire tion TITRE titulaires toyens tribunal de cassation voter