Mémorial constitutionnelImpr. royale, 1822 - 355 sider |
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Resultat 1-3 av 10
Side 11
... aux officiers municipau quelques fonctions relatives à l'intérêt général l'État . . noob un 10. Les règles que les officiers municipaux seront tenus de suivre dans l'exercice , tant des fonctions municipales lergey .
... aux officiers municipau quelques fonctions relatives à l'intérêt général l'État . . noob un 10. Les règles que les officiers municipaux seront tenus de suivre dans l'exercice , tant des fonctions municipales lergey .
Side 21
... relatives à la ré- gularité des convocations à la tenue des assem- blées , à la forme des élections , ni aux droits poli- tiques des citoyens sans préjudice des fonctions des commissaires du Roi dans les cas déterminés par la loi , où ...
... relatives à la ré- gularité des convocations à la tenue des assem- blées , à la forme des élections , ni aux droits poli- tiques des citoyens sans préjudice des fonctions des commissaires du Roi dans les cas déterminés par la loi , où ...
Side 349
... de toute accusation contre un militaire , dans laquelle un individu non militaire est compris . 95. Toutes contestations relatives aux domaines nationaux de toute origine , seront portées par- devant les DU 29 JUIN 1815 . 349.
... de toute accusation contre un militaire , dans laquelle un individu non militaire est compris . 95. Toutes contestations relatives aux domaines nationaux de toute origine , seront portées par- devant les DU 29 JUIN 1815 . 349.
Vanlige uttrykk og setninger
administrateurs de département agens ans accomplis assemblées de canton assemblées électorales assemblées primaires autorités constituées chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens colléges électoraux comité de salut commissaires commission conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'état constitutionnelle contributions Convention nationale corps légis corps législatif criminelle d'accusation déclaration décret délai délibérer délits départemens députés détention détermine dignités de l'empire directoire exécutif district élus fonctionnaires publics fonctions formes garde nationale Gouvernement haute cour impériale jugemens juges de paix l'acte l'article l'assemblée de révision l'empereur mineur l'exécution l'exercice latif légion d'honneur législature liberté lieu liste lois membres du corps ment ministres municipaux Napoléon Bonaparte nation nomination nommés officiers peuple peuvent pourront pouvoir exécutif premier consul présente président prince publique qu'en vertu régent république salut public séances SECTION sénat sénateurs sénatus-consulte sera serment seront session sûreté surveillance territoire tion TITRE titulaires toyens tribunal de cassation voter