Mémorial constitutionnelImpr. royale, 1822 - 355 sider |
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... représentans dont la nomination sera attribuée à leur département , et un nombre de suppléans égal au tiers de celui des représentans . Les assemblées électorales se formeront de plein droit le dernier dimanche de mars si elles n'ont ...
... représentans dont la nomination sera attribuée à leur département , et un nombre de suppléans égal au tiers de celui des représentans . Les assemblées électorales se formeront de plein droit le dernier dimanche de mars si elles n'ont ...
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... représentans . La proclama- tion qui prononce la dissolution , convoque les col- léges électoraux pour une élection nouvelle , et in- dique la réunion des représentans dans six mois au plus tard . 22. Durant l'intervalle des sessions de ...
... représentans . La proclama- tion qui prononce la dissolution , convoque les col- léges électoraux pour une élection nouvelle , et in- dique la réunion des représentans dans six mois au plus tard . 22. Durant l'intervalle des sessions de ...
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... représentans peuvent être choisis indif- féremment dans toute l'étendue de la France . Chaque collége de département ... représentans commerciaux et manu- facturiers sera faite par le collége électoral de dépar- tement , sur une liste d ...
... représentans peuvent être choisis indif- féremment dans toute l'étendue de la France . Chaque collége de département ... représentans commerciaux et manu- facturiers sera faite par le collége électoral de dépar- tement , sur une liste d ...
Vanlige uttrykk og setninger
administrateurs de département agens ans accomplis assemblées de canton assemblées électorales assemblées primaires autorités constituées chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens colléges électoraux comité de salut commissaires commission conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'état constitutionnelle contributions Convention nationale corps légis corps législatif criminelle d'accusation déclaration décret délai délibérer délits départemens députés détention détermine dignités de l'empire directoire exécutif district élus fonctionnaires publics fonctions formes garde nationale Gouvernement haute cour impériale jugemens juges de paix l'acte l'article l'assemblée de révision l'empereur mineur l'exécution l'exercice latif légion d'honneur législature liberté lieu liste lois membres du corps ment ministres municipaux Napoléon Bonaparte nation nomination nommés officiers peuple peuvent pourront pouvoir exécutif premier consul présente président prince publique qu'en vertu régent république salut public séances SECTION sénat sénateurs sénatus-consulte sera serment seront session sûreté surveillance territoire tion TITRE titulaires toyens tribunal de cassation voter