Mémorial constitutionnelImpr. royale, 1822 - 355 sider |
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... territoire , de la population , et de la contribution directe , 3. Des sept cent quarante - cinq représentans deux cent quarante - sept sont attachés au territoire . بعد Chaque département en nommera trois , à l'ex- ception du département ...
... territoire , de la population , et de la contribution directe , 3. Des sept cent quarante - cinq représentans deux cent quarante - sept sont attachés au territoire . بعد Chaque département en nommera trois , à l'ex- ception du département ...
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France. Les mesures locales et particulières à une admi- histration , à une commune , à un genre de travaux publics ; La défense du territoire ; La ratification des traités ; La nomination et la destitution des commandans en chef des ...
France. Les mesures locales et particulières à une admi- histration , à une commune , à un genre de travaux publics ; La défense du territoire ; La ratification des traités ; La nomination et la destitution des commandans en chef des ...
Side 136
... territoire de la république pendant les quinze années qui auront immédiatement précédé l'élection . 84. La condition de domicile exigée par le pré- cédent article , et celle prescrite par l'article 74 , ne concernent point les citoyens ...
... territoire de la république pendant les quinze années qui auront immédiatement précédé l'élection . 84. La condition de domicile exigée par le pré- cédent article , et celle prescrite par l'article 74 , ne concernent point les citoyens ...
Vanlige uttrykk og setninger
administrateurs de département agens ans accomplis assemblées de canton assemblées électorales assemblées primaires autorités constituées chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens colléges électoraux comité de salut commissaires commission conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'état constitutionnelle contributions Convention nationale corps légis corps législatif criminelle d'accusation déclaration décret délai délibérer délits départemens députés détention détermine dignités de l'empire directoire exécutif district élus fonctionnaires publics fonctions formes garde nationale Gouvernement haute cour impériale jugemens juges de paix l'acte l'article l'assemblée de révision l'empereur mineur l'exécution l'exercice latif légion d'honneur législature liberté lieu liste lois membres du corps ment ministres municipaux Napoléon Bonaparte nation nomination nommés officiers peuple peuvent pourront pouvoir exécutif premier consul présente président prince publique qu'en vertu régent république salut public séances SECTION sénat sénateurs sénatus-consulte sera serment seront session sûreté surveillance territoire tion TITRE titulaires toyens tribunal de cassation voter