Traité théorique et pratique de la contrainte par corps en matière criminelle correctionnelle et de simple police: suivi d'Un appendice contenant les règlements, circulaires et instructions en vigueur sur l'application de la contrainte par corps, de formules diverses, d'une table des lois, décrets, règlements, etc., commentés ou cités, d'une table alphabétique et analytique des matièresA. Durand et Pedone-Lauriel, 1880 - 469 sider |
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Traité Théorique Et Pratique de la Contrainte par Corps en Matière ... F. Darbois Ingen forhåndsvisning tilgjengelig - 2018 |
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Vanlige uttrykk og setninger
17 avril 18 juin 19 décembre 22 juillet 52 du Code abrogé amendes applicable article autorise bull cass Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code forestier Code pénal Comp compétence concordat condamnation aux frais condamnations pécuniaires consignation contraignable contrainte par corps contraventions corps en matière correctionnelle Cour de cassation créancier crim d'appel Dalloz débiteur décision déclaration décret du 18 délit délits détenus dettes dispositions doit dommages-intérêts failli faillite fixation fixer la durée frais de justice infrà infractions insolvables instr juridiction jurisprudence l'action publique l'amende l'application l'arrestation l'arrêt l'article l'emprisonnement l'État l'exécution l'exercice l'infraction l'insolvabilité légal législateur loi du 17 loi du 22 lois matière civile matière criminelle ment ministère public nullité paiement pêche fluviale peine poursuite pourvoi prévenu prison proc procédure prononcée raison recouvrables par corps règle répression restitutions sera seulement simple police statuer Suite suprà tion trainte par corps tribunal civil voie d'exécution
Populære avsnitt
Side 220 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Side 2 - Les arrêts, jugements et exécutoires portant condamnation, au profit de l'État, à des amendes, restitutions et dommages-intérêts en matière criminelle, correctionnelle et de police, ne peuvent être exécutés par la voie de la contrainte par corps que cinq jours après le commandement qui est fait aux condamnés, à la requête du receveur de l'enregistrement et des domaines.
Side 294 - Le sauf-conduit réglera la durée de son effet, à peine de nullité. En vertu du sauf-conduit, le débiteur ne pourra être arrêté, ni le jour fixé pour sa comparution, ni pendant le temps nécessaire pour aller et pour revenir. Art. 783. — Le procès-verbal d'emprisonnement contiendra, outre les formalités ordinaires des exploits : 1°...
Side 51 - Les arrêts, jugemens et exécutoires portant condamnation, au profit de l'Etat, à des amendes, restitutions, dommagesintérêts et frais en matière criminelle, correctionnelle ou de police, ne pourront être exécutés par la voie de la contrainte par corps que cinq jours après le commandement qui sera fait aux condamnés, à la requête du receveur de l'enregistrement et des domaines. Dans le cas où le jugement de condamnation n'aurait pas été précédemment signifié au débiteur, le commandement...
Side 6 - Les tribunaux peuvent, dans l'intérêt des enfants mineurs du débiteur et par le jugement de condamnation, surseoir, pendant une année au plus, à l'exécution de la contrainte par corps. ART. 18. — Les articles 120 et 355, paragraphe 1...
Side 313 - Dans le lieu et pendant la tenue des séances des autorités constituées; 5° Dans une maison quelconque, même dans son domicile, à moins qu'il n'eût été ainsi ordonné par le juge de paix du lieu, lequel juge de paix devra, dans ce cas, se transporter dans la maison avec l'officier ministériel.
Side 368 - En cas d'élargissement, faute de consignation d'aliments, il suffira que la requite présentée au président du tribunal civil soit signée par le débiteur détenu et par le gardien de la maison d'arrêt pour dettes, ou même certifiée véritable par le gardien, si le détenu ne sait pas signer.
Side 3 - Les jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration des forêts.
Side 3 - Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et autres fonctionnaires chargés de l'exécution des mandements de justice.
Side 203 - ART. 10.— Les condamnés qui justifient de leur insolvabilité, suivant l'article 420 du Code d'instruction criminelle, sont mis en liberté après avoir subi la contrainte pendant la moitié de la durée fixée par le jugement.