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I | 621 |
MADAGASCAR | |
CAMEROUN Levée de la tutelle indépendance Décision de lAs | |
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Revue juridique et politique d'outre-mer: communauté - assistance ..., Volum 17 Utdragsvisning - 1963 |
Vanlige uttrykk og setninger
accords administratif africains août arrêté article Banque Cameroun cassation Chambres charge Charte Chef civil Code commun Communauté compétence compte conditions Congo Conseil d'Etat Considérant contentieux Convention coopération Côte Cour Cour Suprême d'appel d'autre d'outre-mer date décembre décision déclaration décret demande dernier devant développement directement dispositions doit donne économique effet également entreprises établissements Etats femme financière fixé fonctions fonds forme française générale Gouvernement importante instance institutions internationale jour judiciaire juge juillet juin juridictions juridique justice l'article l'Assemblée l'indépendance l'organisation l'Union législation lieu Madagascar malgache Mali mars matière membres ment mesures Ministre mise monétaire nationalité nombre nouveaux nouvelles novembre octobre organisation particuliers pays personnes peuvent portant pouvoir premier présente Président prévues prises problème projet province provincial public publiques question rapport recours régime règles relations représentants République résolution ressort Section Sénégal septembre sera session seulement situation Société statut suivant Tchad termes territoire texte tion titre traité tribunaux vigueur