Revue juridique et politique d'outre-mer: communauté - assistance technique - coopération, Volum 16Librairie générale de droit et de jurisprudence., 1962 |
Inni boken
Resultat 1-3 av 41
Side 290
... Chambres . -- Pour l'interprétation de la présente loi , les Chambres peuvent solliciter du Parlement belge l'interprétation que celui - ci en donne . ART . 52. Les séances des Chambres sont publiques . - Néanmoins , chaque Chambre peut ...
... Chambres . -- Pour l'interprétation de la présente loi , les Chambres peuvent solliciter du Parlement belge l'interprétation que celui - ci en donne . ART . 52. Les séances des Chambres sont publiques . - Néanmoins , chaque Chambre peut ...
Side 291
... Chambre sont suspendues si la Chambre dont il fait partie le requiert , sans que cette suspension puisse dépasser la durée de la session en cours . ART . 67 . - La première législature des Chambres ne peut être inférieure à trois ans ...
... Chambre sont suspendues si la Chambre dont il fait partie le requiert , sans que cette suspension puisse dépasser la durée de la session en cours . ART . 67 . - La première législature des Chambres ne peut être inférieure à trois ans ...
Side 292
... Chambres législatives appe- lées à remplacer celles organisées par la présente loi , sera fixée par la Cons- titution , compte tenu de ce qui est dit à l'article 67 . ART . 77. Les Chambres réunies en assemblée commune aux termes de l ...
... Chambres législatives appe- lées à remplacer celles organisées par la présente loi , sera fixée par la Cons- titution , compte tenu de ce qui est dit à l'article 67 . ART . 77. Les Chambres réunies en assemblée commune aux termes de l ...
Andre utgaver - Vis alle
Revue juridique et politique d'outre-mer: communauté - assistance ..., Volum 17 Utdragsvisning - 1963 |
Vanlige uttrykk og setninger
1er janvier accords de coopération Africaine et Malgache Angola août article Banque Cameroun cassation Chambres Charte Chef de l'Etat civil Code coloniale Communauté compétence conditions Congo Conseil d'Etat Conseil de Sécurité Conseil du Contentieux Constitution constitutionnelle Contentieux administratif Convention Côte d'Ivoire Cour d'Appel Cour Suprême coutumiers d'outre-mer Dahomey date décembre décision déclaration décret dispositions économique entreprises Etats africains Etats membres Fédérale Fédération du Mali financière fiscal fonctions Gabon gouvernement provincial Guinée Haute-Volta institutions internationale judiciaire juge juillet juin juridictions juridique l'accord l'article l'Assemblée générale l'Assemblée nationale l'impôt l'indépendance l'organisation législation Madagascar matière Mauritanie ment Ministre monétaire Niger Nigéria octobre ouest africaine pays politique portugaise Portugal première instance Président prévues problème procédure province public recours régime relations République Centrafricaine République du Congo République française République malgache requête résolution Samoa Occidental samoan Section Sénégal septembre 1960 session sieur statut Tananarive taxe tchadienne territoire texte tion Togo tribunaux de première tutelle vigueur