Revue juridique et politique d'outre-mer: communauté - assistance technique - coopération, Volum 16Librairie générale de droit et de jurisprudence., 1962 |
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... Charte , l'incompétence en ce domaine de l'Organisation . Ce point de départ est capital , car depuis cette première prise de position du gouvernement portugais , celui - ci s'en est toujours tenu à cette même argumentation qu'il s ...
... Charte , l'incompétence en ce domaine de l'Organisation . Ce point de départ est capital , car depuis cette première prise de position du gouvernement portugais , celui - ci s'en est toujours tenu à cette même argumentation qu'il s ...
Side 195
... Charte , Considérant que le Gouvernement portugais n'a pas communiqué de ren- seignements au sujet des territoires placés sous son administration et énumérés ci - après au paragraphe 1 du dispositif , et étant donné que les ...
... Charte , Considérant que le Gouvernement portugais n'a pas communiqué de ren- seignements au sujet des territoires placés sous son administration et énumérés ci - après au paragraphe 1 du dispositif , et étant donné que les ...
Side 197
... Charte des Nations Unies , de communiquer des rensei- gnements sur les territoires non autonomes placés sous son administration et qu'il devrait s'en acquitter sans autre délai , Notant avec un profond regret que le Gouvernement ...
... Charte des Nations Unies , de communiquer des rensei- gnements sur les territoires non autonomes placés sous son administration et qu'il devrait s'en acquitter sans autre délai , Notant avec un profond regret que le Gouvernement ...
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Revue juridique et politique d'outre-mer: communauté - assistance ..., Volum 17 Utdragsvisning - 1963 |
Vanlige uttrykk og setninger
1er janvier accords de coopération Africaine et Malgache Angola août article Banque Cameroun cassation Chambres Charte Chef de l'Etat civil Code coloniale Communauté compétence conditions Congo Conseil d'Etat Conseil de Sécurité Conseil du Contentieux Constitution constitutionnelle Contentieux administratif Convention Côte d'Ivoire Cour d'Appel Cour Suprême coutumiers d'outre-mer Dahomey date décembre décision déclaration décret dispositions économique entreprises Etats africains Etats membres Fédérale Fédération du Mali financière fiscal fonctions Gabon gouvernement provincial Guinée Haute-Volta institutions internationale judiciaire juge juillet juin juridictions juridique l'accord l'article l'Assemblée générale l'Assemblée nationale l'impôt l'indépendance l'organisation législation Madagascar matière Mauritanie ment Ministre monétaire Niger Nigéria octobre ouest africaine pays politique portugaise Portugal première instance Président prévues problème procédure province public recours régime relations République Centrafricaine République du Congo République française République malgache requête résolution Samoa Occidental samoan Section Sénégal septembre 1960 session sieur statut Tananarive taxe tchadienne territoire texte tion Togo tribunaux de première tutelle vigueur