Revue juridique et politique d'outre-mer: communauté - assistance technique - coopération, Volum 16Librairie générale de droit et de jurisprudence., 1962 |
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Side 126
... , en matière coutumière , les recours échappent à la Cour Suprême , et sont examinés par la chambre coutumière de la Cour d'Appel . Les Cours Suprêmes connaissent également des demandes en révision , des règlements de juges , des 126.
... , en matière coutumière , les recours échappent à la Cour Suprême , et sont examinés par la chambre coutumière de la Cour d'Appel . Les Cours Suprêmes connaissent également des demandes en révision , des règlements de juges , des 126.
Side 132
... Cour Suprême , énonce que « sauf exception prévue par la loi , la Cour Suprême peut , en cas de cassation , s'il y a impossibilité de constituer une juridiction de renvoi , évoquer et statuer au fond par une décision non susceptible de ...
... Cour Suprême , énonce que « sauf exception prévue par la loi , la Cour Suprême peut , en cas de cassation , s'il y a impossibilité de constituer une juridiction de renvoi , évoquer et statuer au fond par une décision non susceptible de ...
Side 276
... COUR SUPRÊME ― Art . 64. Il est institué une Cour suprême qui est juge de la constitu- tionnalité des lois et de la conformité des accords et engagements interna- tionaux avec la Constitution . Elle exerce en outre les compétences qui ...
... COUR SUPRÊME ― Art . 64. Il est institué une Cour suprême qui est juge de la constitu- tionnalité des lois et de la conformité des accords et engagements interna- tionaux avec la Constitution . Elle exerce en outre les compétences qui ...
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Revue juridique et politique d'outre-mer: communauté - assistance ..., Volum 17 Utdragsvisning - 1963 |
Vanlige uttrykk og setninger
1er janvier accords de coopération Africaine et Malgache Angola août article Banque Cameroun cassation Chambres Charte Chef de l'Etat civil Code coloniale Communauté compétence conditions Congo Conseil d'Etat Conseil de Sécurité Conseil du Contentieux Constitution constitutionnelle Contentieux administratif Convention Côte d'Ivoire Cour d'Appel Cour Suprême coutumiers d'outre-mer Dahomey date décembre décision déclaration décret dispositions économique entreprises Etats africains Etats membres Fédérale Fédération du Mali financière fiscal fonctions Gabon gouvernement provincial Guinée Haute-Volta institutions internationale judiciaire juge juillet juin juridictions juridique l'accord l'article l'Assemblée générale l'Assemblée nationale l'impôt l'indépendance l'organisation législation Madagascar matière Mauritanie ment Ministre monétaire Niger Nigéria octobre ouest africaine pays politique portugaise Portugal première instance Président prévues problème procédure province public recours régime relations République Centrafricaine République du Congo République française République malgache requête résolution Samoa Occidental samoan Section Sénégal septembre 1960 session sieur statut Tananarive taxe tchadienne territoire texte tion Togo tribunaux de première tutelle vigueur