Revue juridique et politique d'outre-mer: communauté - assistance technique - coopération, Volum 16Librairie générale de droit et de jurisprudence., 1962 |
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Side 103
... charge d'appel devant la Cour , des actions s'élevant au - dessus de ces sommes . La justice coutumière a été ici fusionnée et les tribunaux siègent toujours avec des assesseurs aussi bien en matière de droit moderne que de droit ...
... charge d'appel devant la Cour , des actions s'élevant au - dessus de ces sommes . La justice coutumière a été ici fusionnée et les tribunaux siègent toujours avec des assesseurs aussi bien en matière de droit moderne que de droit ...
Side 116
... charge d'appel jusqu'à 3.000 francs , ainsi que des actions mobilières relatives à l'exécution de leur jugement ( art . 15 du décret du 27 novembre 1947 ) . En matière pénale , elles connaissaient , à charge d'appel , devant les ...
... charge d'appel jusqu'à 3.000 francs , ainsi que des actions mobilières relatives à l'exécution de leur jugement ( art . 15 du décret du 27 novembre 1947 ) . En matière pénale , elles connaissaient , à charge d'appel , devant les ...
Side 260
... charges - types définissent les conditions et le mode de calcul de la valeur du pétrole brut ; il est fait notamment ... charge fiscale et son montant ne doit pas entrer en ligne de compte pour le calcul de l'ensemble des sommes versées ...
... charges - types définissent les conditions et le mode de calcul de la valeur du pétrole brut ; il est fait notamment ... charge fiscale et son montant ne doit pas entrer en ligne de compte pour le calcul de l'ensemble des sommes versées ...
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Revue juridique et politique d'outre-mer: communauté - assistance ..., Volum 17 Utdragsvisning - 1963 |
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1er janvier accords de coopération Africaine et Malgache Angola août article Banque Cameroun cassation Chambres Charte Chef de l'Etat civil Code coloniale Communauté compétence conditions Congo Conseil d'Etat Conseil de Sécurité Conseil du Contentieux Constitution constitutionnelle Contentieux administratif Convention Côte d'Ivoire Cour d'Appel Cour Suprême coutumiers d'outre-mer Dahomey date décembre décision déclaration décret dispositions économique entreprises Etats africains Etats membres Fédérale Fédération du Mali financière fiscal fonctions Gabon gouvernement provincial Guinée Haute-Volta institutions internationale judiciaire juge juillet juin juridictions juridique l'accord l'article l'Assemblée générale l'Assemblée nationale l'impôt l'indépendance l'organisation législation Madagascar matière Mauritanie ment Ministre monétaire Niger Nigéria octobre ouest africaine pays politique portugaise Portugal première instance Président prévues problème procédure province public recours régime relations République Centrafricaine République du Congo République française République malgache requête résolution Samoa Occidental samoan Section Sénégal septembre 1960 session sieur statut Tananarive taxe tchadienne territoire texte tion Togo tribunaux de première tutelle vigueur