Revue juridique et politique d'outre-mer: communauté - assistance technique - coopération, Volum 16Librairie générale de droit et de jurisprudence., 1962 |
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... compétence des justices de paix et les attributions judiciaires et administratives du juge de paix sont dévolues à leurs membres . En Haute - Volta , au Dahomey et au Niger , l'organisation des tribunaux de première instance et de leurs ...
... compétence des justices de paix et les attributions judiciaires et administratives du juge de paix sont dévolues à leurs membres . En Haute - Volta , au Dahomey et au Niger , l'organisation des tribunaux de première instance et de leurs ...
Side 548
... compétence même au regard des pourvois qui avaient été formés pendant la période antérieure . Le principe est , en effet , que les lois de compétence s'appliquent immédiatement . Si sur le plan de la répartition des compétences entre ...
... compétence même au regard des pourvois qui avaient été formés pendant la période antérieure . Le principe est , en effet , que les lois de compétence s'appliquent immédiatement . Si sur le plan de la répartition des compétences entre ...
Side 619
... compétence du 12 juillet 1960. Accord du 12 juillet 1960 relatif aux dispositions transitoires en matière de justice . Echange de lettres du 4 août 1961. Compétence du Conseil d'Etat pour sta- tuer comme juridiction d'appel , sur les ...
... compétence du 12 juillet 1960. Accord du 12 juillet 1960 relatif aux dispositions transitoires en matière de justice . Echange de lettres du 4 août 1961. Compétence du Conseil d'Etat pour sta- tuer comme juridiction d'appel , sur les ...
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Revue juridique et politique d'outre-mer: communauté - assistance ..., Volum 17 Utdragsvisning - 1963 |
Vanlige uttrykk og setninger
1er janvier accords de coopération Africaine et Malgache Angola août article Banque Cameroun cassation Chambres Charte Chef de l'Etat civil Code coloniale Communauté compétence conditions Congo Conseil d'Etat Conseil de Sécurité Conseil du Contentieux Constitution constitutionnelle Contentieux administratif Convention Côte d'Ivoire Cour d'Appel Cour Suprême coutumiers d'outre-mer Dahomey date décembre décision déclaration décret dispositions économique entreprises Etats africains Etats membres Fédérale Fédération du Mali financière fiscal fonctions Gabon gouvernement provincial Guinée Haute-Volta institutions internationale judiciaire juge juillet juin juridictions juridique l'accord l'article l'Assemblée générale l'Assemblée nationale l'impôt l'indépendance l'organisation législation Madagascar matière Mauritanie ment Ministre monétaire Niger Nigéria octobre ouest africaine pays politique portugaise Portugal première instance Président prévues problème procédure province public recours régime relations République Centrafricaine République du Congo République française République malgache requête résolution Samoa Occidental samoan Section Sénégal septembre 1960 session sieur statut Tananarive taxe tchadienne territoire texte tion Togo tribunaux de première tutelle vigueur