Revue juridique et politique d'outre-mer: communauté - assistance technique - coopération, Volum 16Librairie générale de droit et de jurisprudence., 1962 |
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Side 187
... compte pour décider si tel ou tel territoire est ou n'est pas un territoire non autonome . Sur la base des travaux effectués par les Comités précités , l'Assemblée générale adopta lors de sa 8 ° session ( 1953 ) une liste des facteurs à ...
... compte pour décider si tel ou tel territoire est ou n'est pas un territoire non autonome . Sur la base des travaux effectués par les Comités précités , l'Assemblée générale adopta lors de sa 8 ° session ( 1953 ) une liste des facteurs à ...
Side 310
... compte général de l'Etat est communiqué aux Chambres avec les obser- vations de la Cour . - ART . 244. Les Chambres déterminent le montant annuel de la liste civile revenant au Chef de l'Etat , jusqu'à la mise en vigueur de la Consti ...
... compte général de l'Etat est communiqué aux Chambres avec les obser- vations de la Cour . - ART . 244. Les Chambres déterminent le montant annuel de la liste civile revenant au Chef de l'Etat , jusqu'à la mise en vigueur de la Consti ...
Side 596
... compte tenu de la matière même à laquelle elle s'applique , elle n'est pas entièrement dénuée de toute valeur dont vous puissiez tenir compte . Il est ici nécessaire de rappeler brièvement les traits prin- cipaux du régime de la tutelle ...
... compte tenu de la matière même à laquelle elle s'applique , elle n'est pas entièrement dénuée de toute valeur dont vous puissiez tenir compte . Il est ici nécessaire de rappeler brièvement les traits prin- cipaux du régime de la tutelle ...
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Revue juridique et politique d'outre-mer: communauté - assistance ..., Volum 17 Utdragsvisning - 1963 |
Vanlige uttrykk og setninger
1er janvier accords de coopération Africaine et Malgache Angola août article Banque Cameroun cassation Chambres Charte Chef de l'Etat civil Code coloniale Communauté compétence conditions Congo Conseil d'Etat Conseil de Sécurité Conseil du Contentieux Constitution constitutionnelle Contentieux administratif Convention Côte d'Ivoire Cour d'Appel Cour Suprême coutumiers d'outre-mer Dahomey date décembre décision déclaration décret dispositions économique entreprises Etats africains Etats membres Fédérale Fédération du Mali financière fiscal fonctions Gabon gouvernement provincial Guinée Haute-Volta institutions internationale judiciaire juge juillet juin juridictions juridique l'accord l'article l'Assemblée générale l'Assemblée nationale l'impôt l'indépendance l'organisation législation Madagascar matière Mauritanie ment Ministre monétaire Niger Nigéria octobre ouest africaine pays politique portugaise Portugal première instance Président prévues problème procédure province public recours régime relations République Centrafricaine République du Congo République française République malgache requête résolution Samoa Occidental samoan Section Sénégal septembre 1960 session sieur statut Tananarive taxe tchadienne territoire texte tion Togo tribunaux de première tutelle vigueur