Revue juridique et politique d'outre-mer: communauté - assistance technique - coopération, Volum 16Librairie générale de droit et de jurisprudence., 1962 |
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... appel . Il en résulte qu'aujourd'hui , tous les Etats ont une Cour d'Appel dont le ressort s'étend à toute l'étendue de leur territoire . Ainsi ont été supprimées la Cour d'Appel commune à la Côte - d'Ivoire et à la Haute - Volta et ...
... appel . Il en résulte qu'aujourd'hui , tous les Etats ont une Cour d'Appel dont le ressort s'étend à toute l'étendue de leur territoire . Ainsi ont été supprimées la Cour d'Appel commune à la Côte - d'Ivoire et à la Haute - Volta et ...
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... appel est le Procureur de la République près le Tribunal Supérieur d'Appel qui exerce également les fonctions de Procureur de la République près le Tribunal de première instance de Ouagadougou . Le Tribunal Supérieur d'Appel de la ...
... appel est le Procureur de la République près le Tribunal Supérieur d'Appel qui exerce également les fonctions de Procureur de la République près le Tribunal de première instance de Ouagadougou . Le Tribunal Supérieur d'Appel de la ...
Side 121
... Appel est quasi universelle puisqu'en principe aucun appel ne lui échappe . Au Sénégal par contre l'appel des d'écisions rendues par les justices de paix est porté devant le tribunal de première instance . Dans d'autres Etats comme le ...
... Appel est quasi universelle puisqu'en principe aucun appel ne lui échappe . Au Sénégal par contre l'appel des d'écisions rendues par les justices de paix est porté devant le tribunal de première instance . Dans d'autres Etats comme le ...
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Revue juridique et politique d'outre-mer: communauté - assistance ..., Volum 17 Utdragsvisning - 1963 |
Vanlige uttrykk og setninger
1er janvier accords de coopération Africaine et Malgache Angola août article Banque Cameroun cassation Chambres Charte Chef de l'Etat civil Code coloniale Communauté compétence conditions Congo Conseil d'Etat Conseil de Sécurité Conseil du Contentieux Constitution constitutionnelle Contentieux administratif Convention Côte d'Ivoire Cour d'Appel Cour Suprême coutumiers d'outre-mer Dahomey date décembre décision déclaration décret dispositions économique entreprises Etats africains Etats membres Fédérale Fédération du Mali financière fiscal fonctions Gabon gouvernement provincial Guinée Haute-Volta institutions internationale judiciaire juge juillet juin juridictions juridique l'accord l'article l'Assemblée générale l'Assemblée nationale l'impôt l'indépendance l'organisation législation Madagascar matière Mauritanie ment Ministre monétaire Niger Nigéria octobre ouest africaine pays politique portugaise Portugal première instance Président prévues problème procédure province public recours régime relations République Centrafricaine République du Congo République française République malgache requête résolution Samoa Occidental samoan Section Sénégal septembre 1960 session sieur statut Tananarive taxe tchadienne territoire texte tion Togo tribunaux de première tutelle vigueur