Revue juridique et politique d'outre-mer: communauté - assistance technique - coopération, Volum 16Librairie générale de droit et de jurisprudence., 1962 |
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... dernier ressort , sur les actions relatives à l'immatriculation des immeubles ruraux d'une superficie égale ou inférieure à vingt hectares et à charge d'appel devant les autres cas ; - en matière sociale en premier et dernier ressort ...
... dernier ressort , sur les actions relatives à l'immatriculation des immeubles ruraux d'une superficie égale ou inférieure à vingt hectares et à charge d'appel devant les autres cas ; - en matière sociale en premier et dernier ressort ...
Side 126
... dernier ressort dans les instances où une personne de droit public est partie à l'exception des décisions rendues par les juridictions de l'ordre répressif et en dernier ressort de la totalité des recours pour excès de pouvoir formés ...
... dernier ressort dans les instances où une personne de droit public est partie à l'exception des décisions rendues par les juridictions de l'ordre répressif et en dernier ressort de la totalité des recours pour excès de pouvoir formés ...
Side 200
... dernier point , il fut allégué que l'Angola n'était partie intégrante du Portugal qu'à la suite d'un acte unilatéral de ce dernier , et qu'en tout état de cause ce territoire devait être considéré comme un territoire non autonome au ...
... dernier point , il fut allégué que l'Angola n'était partie intégrante du Portugal qu'à la suite d'un acte unilatéral de ce dernier , et qu'en tout état de cause ce territoire devait être considéré comme un territoire non autonome au ...
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Revue juridique et politique d'outre-mer: communauté - assistance ..., Volum 17 Utdragsvisning - 1963 |
Vanlige uttrykk og setninger
1er janvier accords de coopération Africaine et Malgache Angola août article Banque Cameroun cassation Chambres Charte Chef de l'Etat civil Code coloniale Communauté compétence conditions Congo Conseil d'Etat Conseil de Sécurité Conseil du Contentieux Constitution constitutionnelle Contentieux administratif Convention Côte d'Ivoire Cour d'Appel Cour Suprême coutumiers d'outre-mer Dahomey date décembre décision déclaration décret dispositions économique entreprises Etats africains Etats membres Fédérale Fédération du Mali financière fiscal fonctions Gabon gouvernement provincial Guinée Haute-Volta institutions internationale judiciaire juge juillet juin juridictions juridique l'accord l'article l'Assemblée générale l'Assemblée nationale l'impôt l'indépendance l'organisation législation Madagascar matière Mauritanie ment Ministre monétaire Niger Nigéria octobre ouest africaine pays politique portugaise Portugal première instance Président prévues problème procédure province public recours régime relations République Centrafricaine République du Congo République française République malgache requête résolution Samoa Occidental samoan Section Sénégal septembre 1960 session sieur statut Tananarive taxe tchadienne territoire texte tion Togo tribunaux de première tutelle vigueur