Revue juridique et politique d'outre-mer: communauté - assistance technique - coopération, Volum 16Librairie générale de droit et de jurisprudence., 1962 |
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Resultat 1-3 av 85
Side 229
... effet , souligné que ces provinces constituaient une partie inté- grante de l'Etat portugais et que , dès lors , compte tenu des dispo- sitions de l'article 2 , paragraphe 7 de la Charte , l'O.N.U . était incompétente en ce qui les ...
... effet , souligné que ces provinces constituaient une partie inté- grante de l'Etat portugais et que , dès lors , compte tenu des dispo- sitions de l'article 2 , paragraphe 7 de la Charte , l'O.N.U . était incompétente en ce qui les ...
Side 404
... effet stabilisateur s'était jusqu'ici manifesté surtout en faveur du café Arabica ; les interventions répétées des représentants des pro- ducteurs africains et notamment du Gouvernement de la Côte d'Ivoire ont eu pour effet d'en faire ...
... effet stabilisateur s'était jusqu'ici manifesté surtout en faveur du café Arabica ; les interventions répétées des représentants des pro- ducteurs africains et notamment du Gouvernement de la Côte d'Ivoire ont eu pour effet d'en faire ...
Side 548
... effet de retirer au Conseil d'Etat compétence pour statuer en tant que juge d'appel sur les recours formés avant le 15 juillet 1959 , date de sa publication . En revanche , la mise en place du Tribunal administratif de Madagascar a mis ...
... effet de retirer au Conseil d'Etat compétence pour statuer en tant que juge d'appel sur les recours formés avant le 15 juillet 1959 , date de sa publication . En revanche , la mise en place du Tribunal administratif de Madagascar a mis ...
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Revue juridique et politique d'outre-mer: communauté - assistance ..., Volum 17 Utdragsvisning - 1963 |
Vanlige uttrykk og setninger
1er janvier accords de coopération Africaine et Malgache Angola août article Banque Cameroun cassation Chambres Charte Chef de l'Etat civil Code coloniale Communauté compétence conditions Congo Conseil d'Etat Conseil de Sécurité Conseil du Contentieux Constitution constitutionnelle Contentieux administratif Convention Côte d'Ivoire Cour d'Appel Cour Suprême coutumiers d'outre-mer Dahomey date décembre décision déclaration décret dispositions économique entreprises Etats africains Etats membres Fédérale Fédération du Mali financière fiscal fonctions Gabon gouvernement provincial Guinée Haute-Volta institutions internationale judiciaire juge juillet juin juridictions juridique l'accord l'article l'Assemblée générale l'Assemblée nationale l'impôt l'indépendance l'organisation législation Madagascar matière Mauritanie ment Ministre monétaire Niger Nigéria octobre ouest africaine pays politique portugaise Portugal première instance Président prévues problème procédure province public recours régime relations République Centrafricaine République du Congo République française République malgache requête résolution Samoa Occidental samoan Section Sénégal septembre 1960 session sieur statut Tananarive taxe tchadienne territoire texte tion Togo tribunaux de première tutelle vigueur