Revue juridique et politique d'outre-mer: communauté - assistance technique - coopération, Volum 16Librairie générale de droit et de jurisprudence., 1962 |
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... instance . A titre transitoire , jusqu'à l'installation de la section d'annu- lation de la Cour Suprême , les pourvois en annulation seront soumis à la Cour d'Appel pour les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux d'instance ...
... instance . A titre transitoire , jusqu'à l'installation de la section d'annu- lation de la Cour Suprême , les pourvois en annulation seront soumis à la Cour d'Appel pour les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux d'instance ...
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communauté - assistance technique - coopération. au tribunal de première instance de Saint Louis . La loi du 11 mai 1960 a confirmé cette implantation . En Côte - d'Ivoire , le ressort et le siège des tribunaux de première instance sont ...
communauté - assistance technique - coopération. au tribunal de première instance de Saint Louis . La loi du 11 mai 1960 a confirmé cette implantation . En Côte - d'Ivoire , le ressort et le siège des tribunaux de première instance sont ...
Side 105
... instance . Au Congo , la loi du 11 janvier 1961 fixant l'organisation judi- ciaire est plus explicite . D'après l'article 16 , les tribunaux de grande instance et leurs sections connaissent dans l'étendue de leur ressort et sous réserve ...
... instance . Au Congo , la loi du 11 janvier 1961 fixant l'organisation judi- ciaire est plus explicite . D'après l'article 16 , les tribunaux de grande instance et leurs sections connaissent dans l'étendue de leur ressort et sous réserve ...
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Revue juridique et politique d'outre-mer: communauté - assistance ..., Volum 17 Utdragsvisning - 1963 |
Vanlige uttrykk og setninger
1er janvier accords de coopération Africaine et Malgache Angola août article Banque Cameroun cassation Chambres Charte Chef de l'Etat civil Code coloniale Communauté compétence conditions Congo Conseil d'Etat Conseil de Sécurité Conseil du Contentieux Constitution constitutionnelle Contentieux administratif Convention Côte d'Ivoire Cour d'Appel Cour Suprême coutumiers d'outre-mer Dahomey date décembre décision déclaration décret dispositions économique entreprises Etats africains Etats membres Fédérale Fédération du Mali financière fiscal fonctions Gabon gouvernement provincial Guinée Haute-Volta institutions internationale judiciaire juge juillet juin juridictions juridique l'accord l'article l'Assemblée générale l'Assemblée nationale l'impôt l'indépendance l'organisation législation Madagascar matière Mauritanie ment Ministre monétaire Niger Nigéria octobre ouest africaine pays politique portugaise Portugal première instance Président prévues problème procédure province public recours régime relations République Centrafricaine République du Congo République française République malgache requête résolution Samoa Occidental samoan Section Sénégal septembre 1960 session sieur statut Tananarive taxe tchadienne territoire texte tion Togo tribunaux de première tutelle vigueur