Revue juridique et politique d'outre-mer: communauté - assistance technique - coopération, Volum 16Librairie générale de droit et de jurisprudence., 1962 |
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Side 129
... matière civile , pénale , sociale et commerciale , la chambre admi- nistrative des pourvois en cassation dans les affaires non pénales où une personne morale de droit public est partie , ainsi qu'en matière électorale . Elle connaît en ...
... matière civile , pénale , sociale et commerciale , la chambre admi- nistrative des pourvois en cassation dans les affaires non pénales où une personne morale de droit public est partie , ainsi qu'en matière électorale . Elle connaît en ...
Side 305
... matière est exclusivement attribuée au pouvoir provincial , la loi cessera de sortir ses effets dans la province qui en aura réglé la matière par édit . ---- ART . 211. Les assemblées provinciales peuvent , à la majorité des deux tiers ...
... matière est exclusivement attribuée au pouvoir provincial , la loi cessera de sortir ses effets dans la province qui en aura réglé la matière par édit . ---- ART . 211. Les assemblées provinciales peuvent , à la majorité des deux tiers ...
Side 353
... matière d'état des personnes et en matière personnelle ou mobilière : les juridictions de l'Etat où le défendeur a son domi . cile , ou , à défaut , sa résidence ; En matière de contrats la juridiction que les deux parties ont ...
... matière d'état des personnes et en matière personnelle ou mobilière : les juridictions de l'Etat où le défendeur a son domi . cile , ou , à défaut , sa résidence ; En matière de contrats la juridiction que les deux parties ont ...
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Revue juridique et politique d'outre-mer: communauté - assistance ..., Volum 17 Utdragsvisning - 1963 |
Vanlige uttrykk og setninger
1er janvier accords de coopération Africaine et Malgache Angola août article Banque Cameroun cassation Chambres Charte Chef de l'Etat civil Code coloniale Communauté compétence conditions Congo Conseil d'Etat Conseil de Sécurité Conseil du Contentieux Constitution constitutionnelle Contentieux administratif Convention Côte d'Ivoire Cour d'Appel Cour Suprême coutumiers d'outre-mer Dahomey date décembre décision déclaration décret dispositions économique entreprises Etats africains Etats membres Fédérale Fédération du Mali financière fiscal fonctions Gabon gouvernement provincial Guinée Haute-Volta institutions internationale judiciaire juge juillet juin juridictions juridique l'accord l'article l'Assemblée générale l'Assemblée nationale l'impôt l'indépendance l'organisation législation Madagascar matière Mauritanie ment Ministre monétaire Niger Nigéria octobre ouest africaine pays politique portugaise Portugal première instance Président prévues problème procédure province public recours régime relations République Centrafricaine République du Congo République française République malgache requête résolution Samoa Occidental samoan Section Sénégal septembre 1960 session sieur statut Tananarive taxe tchadienne territoire texte tion Togo tribunaux de première tutelle vigueur