Revue juridique et politique d'outre-mer: communauté - assistance technique - coopération, Volum 16Librairie générale de droit et de jurisprudence., 1962 |
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... personnes de statut samoan et d'autre part , les personnes de statut européen . La distinction des statuts était fondée sur des bases raciales et confuses . Le statut européen pouvait être accordé aux descen- dants directs , dans la ...
... personnes de statut samoan et d'autre part , les personnes de statut européen . La distinction des statuts était fondée sur des bases raciales et confuses . Le statut européen pouvait être accordé aux descen- dants directs , dans la ...
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... personnes ayant un lien d'allégeance politique avec le Samoa par appli- cation des dispositions sus - énoncées . Un délai d'option était ouvert aux personnes nées avant la promulgation de l'Ordonnance précitée , pour leur permettre de ...
... personnes ayant un lien d'allégeance politique avec le Samoa par appli- cation des dispositions sus - énoncées . Un délai d'option était ouvert aux personnes nées avant la promulgation de l'Ordonnance précitée , pour leur permettre de ...
Side 153
... personnes ne figurant pas sur cette liste ne disposera pas indivi . duellement du droit de suffrage . En réalité ... personnes représentées par les dits Membres , doit se rapprocher le plus possible du rapport existant entre le nombre ...
... personnes ne figurant pas sur cette liste ne disposera pas indivi . duellement du droit de suffrage . En réalité ... personnes représentées par les dits Membres , doit se rapprocher le plus possible du rapport existant entre le nombre ...
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Revue juridique et politique d'outre-mer: communauté - assistance ..., Volum 17 Utdragsvisning - 1963 |
Vanlige uttrykk og setninger
1er janvier accords de coopération Africaine et Malgache Angola août article Banque Cameroun cassation Chambres Charte Chef de l'Etat civil Code coloniale Communauté compétence conditions Congo Conseil d'Etat Conseil de Sécurité Conseil du Contentieux Constitution constitutionnelle Contentieux administratif Convention Côte d'Ivoire Cour d'Appel Cour Suprême coutumiers d'outre-mer Dahomey date décembre décision déclaration décret dispositions économique entreprises Etats africains Etats membres Fédérale Fédération du Mali financière fiscal fonctions Gabon gouvernement provincial Guinée Haute-Volta institutions internationale judiciaire juge juillet juin juridictions juridique l'accord l'article l'Assemblée générale l'Assemblée nationale l'impôt l'indépendance l'organisation législation Madagascar matière Mauritanie ment Ministre monétaire Niger Nigéria octobre ouest africaine pays politique portugaise Portugal première instance Président prévues problème procédure province public recours régime relations République Centrafricaine République du Congo République française République malgache requête résolution Samoa Occidental samoan Section Sénégal septembre 1960 session sieur statut Tananarive taxe tchadienne territoire texte tion Togo tribunaux de première tutelle vigueur