Revue juridique et politique d'outre-mer: communauté - assistance technique - coopération, Volum 16Librairie générale de droit et de jurisprudence., 1962 |
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... prises par la loi , cette matière ressortit à nouveau à la compétence exclusive de la province . ART . 214 . Les effets des lois prises en application de l'article 213 sont ceux prévus à l'article 209 . ART . 215. Lorsqu'une matière ...
... prises par la loi , cette matière ressortit à nouveau à la compétence exclusive de la province . ART . 214 . Les effets des lois prises en application de l'article 213 sont ceux prévus à l'article 209 . ART . 215. Lorsqu'une matière ...
Side 516
... prises prioritaires pour une durée de 5 ans , sauf si le produit est déjà fabriqué localement par une autre entreprise agréée . Dans ce cas , la durée de l'exemption sera raccourcie et alignée sur le délai qui reste à courir en ...
... prises prioritaires pour une durée de 5 ans , sauf si le produit est déjà fabriqué localement par une autre entreprise agréée . Dans ce cas , la durée de l'exemption sera raccourcie et alignée sur le délai qui reste à courir en ...
Side 586
... prises par les autorités mises en place depuis l'accession des Etats en question à l'autonomie . Force vous est donc d'avoir , à défaut de jurisprudence , recours aux principes généraux . Ils ne sont pas douteux , heureusement . Lorsqu ...
... prises par les autorités mises en place depuis l'accession des Etats en question à l'autonomie . Force vous est donc d'avoir , à défaut de jurisprudence , recours aux principes généraux . Ils ne sont pas douteux , heureusement . Lorsqu ...
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Revue juridique et politique d'outre-mer: communauté - assistance ..., Volum 17 Utdragsvisning - 1963 |
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1er janvier accords de coopération Africaine et Malgache Angola août article Banque Cameroun cassation Chambres Charte Chef de l'Etat civil Code coloniale Communauté compétence conditions Congo Conseil d'Etat Conseil de Sécurité Conseil du Contentieux Constitution constitutionnelle Contentieux administratif Convention Côte d'Ivoire Cour d'Appel Cour Suprême coutumiers d'outre-mer Dahomey date décembre décision déclaration décret dispositions économique entreprises Etats africains Etats membres Fédérale Fédération du Mali financière fiscal fonctions Gabon gouvernement provincial Guinée Haute-Volta institutions internationale judiciaire juge juillet juin juridictions juridique l'accord l'article l'Assemblée générale l'Assemblée nationale l'impôt l'indépendance l'organisation législation Madagascar matière Mauritanie ment Ministre monétaire Niger Nigéria octobre ouest africaine pays politique portugaise Portugal première instance Président prévues problème procédure province public recours régime relations République Centrafricaine République du Congo République française République malgache requête résolution Samoa Occidental samoan Section Sénégal septembre 1960 session sieur statut Tananarive taxe tchadienne territoire texte tion Togo tribunaux de première tutelle vigueur