Revue juridique et politique d'outre-mer: communauté - assistance technique - coopération, Volum 16Librairie générale de droit et de jurisprudence., 1962 |
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... session ordinaire prend fin de plein droit 45 jours après l'ouverture de la première séance . La première session commence le premier mardi d'avril , la seconde session , dite session budgétaire , s'ouvre le dernier mardi d'octobre . L ...
... session ordinaire prend fin de plein droit 45 jours après l'ouverture de la première séance . La première session commence le premier mardi d'avril , la seconde session , dite session budgétaire , s'ouvre le dernier mardi d'octobre . L ...
Side 298
... session en cours . ART . 130. La première législature des assemblées ne peut être infé- rieure à trois ans , ni supérieure à quatre , sauf en cas de dissolution . ART . 131. Le mandat des conseillers provinciaux prend fin la veille du ...
... session en cours . ART . 130. La première législature des assemblées ne peut être infé- rieure à trois ans , ni supérieure à quatre , sauf en cas de dissolution . ART . 131. Le mandat des conseillers provinciaux prend fin la veille du ...
Side 432
... sessions ordi- La première session commence le premier mardi de mai et se termine le dernier vendredi de juin ( 11 ) . Le seconde session commence le premier mardi d'octobre et se termine le premier vendredi de décembre . - Art . 22. L ...
... sessions ordi- La première session commence le premier mardi de mai et se termine le dernier vendredi de juin ( 11 ) . Le seconde session commence le premier mardi d'octobre et se termine le premier vendredi de décembre . - Art . 22. L ...
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Revue juridique et politique d'outre-mer: communauté - assistance ..., Volum 17 Utdragsvisning - 1963 |
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1er janvier accords de coopération Africaine et Malgache Angola août article Banque Cameroun cassation Chambres Charte Chef de l'Etat civil Code coloniale Communauté compétence conditions Congo Conseil d'Etat Conseil de Sécurité Conseil du Contentieux Constitution constitutionnelle Contentieux administratif Convention Côte d'Ivoire Cour d'Appel Cour Suprême coutumiers d'outre-mer Dahomey date décembre décision déclaration décret dispositions économique entreprises Etats africains Etats membres Fédérale Fédération du Mali financière fiscal fonctions Gabon gouvernement provincial Guinée Haute-Volta institutions internationale judiciaire juge juillet juin juridictions juridique l'accord l'article l'Assemblée générale l'Assemblée nationale l'impôt l'indépendance l'organisation législation Madagascar matière Mauritanie ment Ministre monétaire Niger Nigéria octobre ouest africaine pays politique portugaise Portugal première instance Président prévues problème procédure province public recours régime relations République Centrafricaine République du Congo République française République malgache requête résolution Samoa Occidental samoan Section Sénégal septembre 1960 session sieur statut Tananarive taxe tchadienne territoire texte tion Togo tribunaux de première tutelle vigueur