...disposition ne peuvent servir que d'un commencement de preuves. (Ibid, art. i32o.) Les contres - lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes: elles n'ont point d'effets contre les tiers. (Ibid. , art. i3ai.) Voyez Obligation. Celui qui réclame l'exécution d'une...

...229, et ci-après les articles Imprimerie et Librairie. CONTRE-LETTRES. Tome S, page 492. Addition. Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes ; elles n'ouï point d'effet contre les tiers. ( Code Civil, art. 1821.) En matière de conventions matrimoniales...

...dispositions postérieures de l'article 1821 du Code Napoléon , ainsi conçues : « Les contre - lettres ne peuvent avoir leur effet « qu'entre les parties...contractantes ; elles n'ont point « d'effet contre les tiers. » Voilà là mesure de la difficulté. -Le code civil regarde les contre -lettres comme des contrats...

...peut être opposée aux tiers , ce qui résulte de l'article i3-.ii du Code Napoléon, où il est dit: «les « contre-lettres ne peuvent avoir leur effet...parties contractantes ; elles n'ont point d'effet a contre les tiers. » Or la supposition de lieu , etc. , est une simulation entre le tireur et l'accepteur...

...énonciations étrangères à la disposition ne peuvent servir qus d'un commencement de preuve. I3a1. Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre...contractantes : elles n'ont point d'effet contre les tiers. §. H. — De l'Acte sous seing privé. 13aa. L'acte sous seing privé , reconnu par Tit. III. Contrats...

...d'un commencement de preuve. DUMOULIN, inconsuelud. Paris. , §.8,glos. i ,n°. 10. • Article l32I. Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre...contractantes : elles n'ont point d'effet contre les tiers. $. II. • m De l'Acte sous seing-privé. Article \ 322. L'acte sous seing-privé , reconnu par celui...

...déjà le Code civil faisait la loi de la France ; et son article 1321 porte : « Les contre» lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les » parties...contractantes : elles n'ont point d'effet » contre les tiers ; » mais dans la cause on se prévalait de ce que la contre-lettre était antérieure au Code. Au...

...manifesté clairement l'intention d'abroger la nullité dont il s'agit. Mais au lieu de cela elle a dit : les Contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes. Elles sont sans effet contre les tiers ; et l'on a déjà fait sentir que cette manière de parler présente...

...convention à laquelle elle n'a point concouru. Il en est des contre-lettres comme des actes mêmes. « Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre...contractantes ; elles n'ont point d'effet contre les tiers ( Code ciril , art. 1321 ). » Quoique les actes n'aient d'effet qu'entre les parties qui les ont contractés,...

...même ne pas admettre ces énonciations étrangères à la disposition comme un commencement de preuve. 1321. Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet...contractantes : elles n'ont point d'effet contre les tiers. = Les contre-lettres. Ce sont des actes destinés ordinairement à rester secrets, et qui annulent...