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" Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. "
Histoire de France depuis la mort de Louis XVI jusqu'au traité de paix du 20 ... - Side 393
av Jean-Pierre Gallais - 1820
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volum 1

Charles Comte - 1814 - 564 sider
...envoyée à l'autre chamb^' f par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 2i. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre...pourra être représentée dans la même session. 22. Le Roi , seul, sanctionne et promulgue les lois. 23. La liste civile est fixée pour toute la durée...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et ..., Volum 1

1814 - 418 sider
...chambre , par celle qui l'aura proposée, qu'après' un délai de dix jours. 2i. Si la proposilion est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous...du Roi; si elle est rejetée, elle ne pourra être re présentée dans la même session. 22. Le Roi seul sanctionno et promulgue les lois. 23. La liste...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volum 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 sider
...proposée, qu'âpre* HA délai de dix jour*. SI. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, «Ile sera mise sous les yeux du Roi ; si elle est rejetée,...pourra être représentée dans la même session. 82. Le Roi seul sanctionne et promulgue les tais. 83. La liste civile est fixée, pour toute la durée...
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814 - 72 sider
...un délai de die jours. ai. Si la proposition est adoptée pat l'autre chambre , elle sera mise sour les yeux du Roi ; si elle est rejetée , elle ne pourra être représentée dans la même session. * 33. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. aÎ. La liste civile est fixée pour tonte la dure'e...
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Bulletin des lois

France - 1814 - 474 sider
...envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 2 I . Si la proposition est adoptée par l'autre chambre , elle sera mise sous les yeux du Roi ; si elfe est rejetée , elle ne pourra être représentée dans la même session. 22. Le Roi seul sanctionne...
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L'Ami de la religion et du roi, Volum 1

1814 - 426 sider
...envoyée à l'autre chambre , par celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. ai. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous les yeux du Roi j si elle est rejetée , elle ne pourra être représentée dans ta même session. 22. Le Roi seul...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 sider
...envoyée à l'autre Chambre, par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de 10 jours. XXI. Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre,...La Liste Civile est fixée pour toute la durée du Règne, par Im première Législature Assemblée depuis l'avènement du Roi. De la Chambre da Pairs....
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Almanach royal

1824 - 1048 sider
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Almanach royal

1822 - 1006 sider
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818 - 568 sider
...qu'après un délai de dix jours. / 2 1 . Si la proposition est adoptée par l'autre chambre , effe sera mise sous les yeux du Roi ; si elle est rejetée...pourra être représentée dans la même session. 22. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. 2j. La liste civile est fixée pour toute la durée...
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