 | France - 1822 - 802 pagina’s
...celle des travaux forcés à perpétuité. /jo.">. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms on de fausses qualités , soit en employant des manœuvres...entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , on pour taire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | 1889 - 336 pagina’s
...caractérisé, soit lorsqu'il a été fait usage de faux noms ou de fausses qualités, soit lorsqu'on a employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire; qu'ainsi il est certain en droit que l'usurpation d'un faux nom ou d'une fausse qualité suffit pour... | |
 | France - 1835 - 652 pagina’s
...perpétuité. 405. Quiconque , soit en faisant usa;e lie faux noms ou de fausses qualités, soit eu employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...d'un pouvoir ou d'un crédit .imaginaire, ou pour taire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, ou de toulaulre événement chimérique... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1835 - 730 pagina’s
...ESCROQUERIE. Moyen de s'emparer du bien d'aulrui à l'aide de faux noms ou de fausses qualités, ou en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - 720 pagina’s
...ESCROQUERIE. Moyen de s'emparer du bien d'autrui à l'aide de faux noms ou de fausses qualités, ou en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...perpétuité. Co. 74 s., 591. —P. 7 2% 15, 18. 4O5. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms on doit contribuer avec le propriétaire au paiement...On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on pour faire naître l'espéranee ou la crainte d'un succès, d'un accident on de tout autre événement... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pagina’s
...pourra lui infliger de peine s'il n'a pas fait usage de faux noms et de fausses qualités, employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naitre l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, ou de tout événement chimérique :... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pagina’s
...l'incrimination des manœuvres est le but qu'elles doivent se proposer. L'art. 403 exige que ce but soit de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir 'ou d'un crédit imaginaire, ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | Académie nationale de Reims - 1843 - 502 pagina’s
...de manœuvres frauduleuses ou dolosives , il faut encore que ces manœuvres aient été employées pour persuader l'existence de fausses entreprises...ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître la crainte ou l'espoir d'un événement chimérique. » « Le débiteur, dit un autre arrêt (1), qui,... | |
 | 1845 - 438 pagina’s
...faut, l°qu'onailemployé des manœuvres frauduleuses; 2° que ces manœuvres aient eu pour but de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un événement cbimérique; 3° qu'à l'aide de ces mêmes... | |
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De l'escroquerie et de la tromperie. 496 (405). Quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de... 
