 | 1769 - 824 sider
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 | France constitutions - 1814 - 72 sider
...quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les minisires , et de lès traduire devant la chambre des pairs , qui seule a...concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits , et en détermineront là poursuite. TITRE VI. De l'Ordre judiciaire. 67.... | |
 | 1814 - 648 sider
...entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a...concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. De F Ordre judiciaire. 5?. Tonte justice... | |
 | 1814 - 418 sider
...entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a...concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. De l'ordre judiciaire. Sy. Tonte justice... | |
 | France - 1814 - 474 sider
...quand ifs le demandent. j$. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Us ne peuve/it être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 sider
...entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56- Us ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 sider
...et de les traduire devant la. chambre des pairs , qui seul a celui de les juger. • '.••'-.>f; 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou île concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront... | |
 | 1821 - 996 sider
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 | 1822 - 1006 sider
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 | 1818 - 1010 sider
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
