Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volum 1Ch. Milon, 1837 |
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... chambre des pairs , et la chambre des députés . 15. La proposition des lois appartient au Roi , à la chambre des pairs et à la chambre des députés . Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés . 16 ...
... chambre des pairs , et la chambre des députés . 15. La proposition des lois appartient au Roi , à la chambre des pairs et à la chambre des députés . Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés . 16 ...
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... chambre des Pairs . 20. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative . 21. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la chambre des députés des départements . La session de l'une commence et finit ...
... chambre des Pairs . 20. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative . 21. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la chambre des députés des départements . La session de l'une commence et finit ...
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... chambre des pairs sont publiques , comme celles de la chambre des députés . 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi . 29. Aucun pair ne peut ...
... chambre des pairs sont publiques , comme celles de la chambre des députés . 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi . 29. Aucun pair ne peut ...
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... chambre a permis sa poursuite . 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit : la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre . Des Ministres . 46. Les ministres peuvent ...
... chambre a permis sa poursuite . 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit : la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre . Des Ministres . 46. Les ministres peuvent ...
Side 64
... de ) , Vérac ( marquis de ) , Verhuell ( vice - am . comte ) Villemain , Vogüé ( comte de ) , Voirol ( général ) , Voisin de Gartempe ( baron ) Zangiacomi ( baron ) , MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS . M. Dupin , ⇒ 64 K.
... de ) , Vérac ( marquis de ) , Verhuell ( vice - am . comte ) Villemain , Vogüé ( comte de ) , Voirol ( général ) , Voisin de Gartempe ( baron ) Zangiacomi ( baron ) , MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS . M. Dupin , ⇒ 64 K.
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administrateurs Aillant Aisne Ancy-le-F Ancy-le-Franc août Appoigny Arcy-sur-Cure Arrondissement d'Auxerre Arrondissement d'Avallon Auxerre Avallon Aveyron avril baron Bassou Bléneau bois Brienon bureau calcaire Calendrier canal Canton Cerisiers Chablis Charente Charny Châtel-Censoir Chéroy classe commandant communes conseil général Côte-d'Or Coulange-la-Vineuse Coulange-sur-Yonne Courson Cravant Cruzy Cure d'Avallon département de l'Yonne départementale dépenses division Doubs Flogny Fourier Gironde granite Guerchi Guillon Haut-Rhin Hérault idem idem intendant Irancy Isère jeudi Joigny jours juill l'année l'arrondissement L'Isle Leugny Lever Couch Ligny Loire Loiret longueur lundi Mailly-la-Ville maires Malicorne marchand Marne mars matin merc mètres Meurthe mois Moreau Moselle Nièvre nombre Nord Noyers Pas-de-Calais percepteurs Perreux Pont Pont-sur-Yonne population Préfet président primaire Quarré Quarré-les-Tombes receveur recteur roches route nº route royale S.-Florent S.-Sauveur Saint-Bris Saint-Fargeau Saint-Florentin Saint-Sauveur Sarthe Seignelay Seine-et-Marne Seine-et-Oise Sens Sergines session soir Tarn terrain tête Tonnerre TOTAL Toucy tribunaux Troyes vallée vend Vermenton Vézelay Villeneuve-l'Archevêque Villeneuve-le-Roi Yonne ΙΟ
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Side 52 - La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance executive. i7>. Le Roi est le chef suprême de l'état; il commande les forces de terre et de mer* déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Side 52 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Side 55 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.
Side 54 - La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi.
Side 56 - Charte constitutionnelle. 66. La présente Charte et tous les droits qu'elle consacre demeurent confiés au patriotisme et au courage des gardes nationales et de tous les citoyens français.
Side 55 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Side 55 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Side 52 - Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs.
Side 52 - La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements.
Side 52 - Les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine, professée par la majorité des Français, et ceux des autres cultes chrétiens, reçoivent des traitements du Trésor public.