árrivés pendant leur voyage. Si un fujet du Roi très Chrêtien et un habitant des Etats Unis, ou un étranger, font intéreffés dans la dite cargaifon, l'avarie fera réglée par les tribunaux du païs, et non par les confuls et viceconfuls; mais lorsqu'il n'y aura d'intéreffés que les fujets ou citoyens de leur propre nation, les confuls ou les vice-confuls refpectifs nommeront des experts pour régler les dommages et avaries. ARTICLE VII. Dans le cas où, par tempête, ou autres accidents, des vaiffeaux ou bâtiments Français échoüeront fur les côtes des Etats Unis, et des vaiffeaux et bâtiments des Etats Unis échoüeront fur les côtes des Etats de fa Majesté très Chrêtienne, le conful ou le vice-conful, le plus proche du lieu du naufrage, pourra faire tout ce qu'il jugera convenable, tant pour fauver le dit vaiffeau ou bâtiment, fon chargement et appartenances, que pour le magazinage et la fûreté des effets fauvés et marchandises. Il pourra en faire l'inventaire, fans qu'aucuns officiers militaires, des doüanes, de juftice ou de police du pais, puiffent s'y immifcer autrement que pour faciliter aux confuls et vice-confuls, capitaine et équipage du vaiffeau naufragé, ou échoué, tous les fecours et faveurs qu'ils leur demanderont, foit pour la célérité, et la fûreté du fauvétage et des effets fauvés, foit pour éviter tous défordres. Pour prévenir même toute espéce de conflit et de difcuffion dans les dits cas de naufrage, il a été convenû que lorfqu'il ne fe trouvera pas de conful ou vice-conful pour faire travailler au fauvétage, ou que la refidence du dit conful ou vice-conful, qui ne fe trouvera pas fur le lieu du nau Power of at the place of the wreck) fhall be more diftant from the faid place than that of the competent judge of the country, the latter fhall immediately proceed therein, with all the difpatch, certainty and precautions prefcribed by the refpective laws; but the said territorial judge fhall retire on the arrival of the conful or vice-conful, and fhall deliver over to him the report of his proceedings, the expenfes of which the conful or vice-conful fhall cause to be reimbursed to him, as well as those of saving the wreck. The merchandize and effects faved fhall be depofited in the nearest customhouse, or other place of fafety, with the inventory thereof, which fhall have been made by the conful or vice-conful, or by the judge who fhall have proceeded in their abfence, that the faid effects and merchandize may be afterwards delivered, (after levying therefrom the costs) and without form of procefs, to the owners, who being furnifhed with an order for their delivery from the nearest conful or vice-conful, fhall reclaim them by themselves, or by their order, either for the purpose of re-exporting fuch merchandize, in which cafe they shall pay no kind of duty of exportation, or for that of felling them in the country, if they be not prohibited there, and in this laft cafe, the faid merchandize, if they be damaged, fhall be allowed an abatement of entrance duties, proportioned to the damage they have fuftained, which fhall be afcertained by the affidavits taken at the time the veffel was wrecked or ftruck. ARTICLE VIII. The confuls or vice-confuls fhall exercise confuls re- police over all the veffels of their respective vedels of nations, and fhall have on board the faid vef Specting frage, fera plus éloignée;du dit lieu que celle du juge territorial compétent, ce dernier fera procéder fur le champ avec toute la célérité, la fûreté et les précautions prefcrites par les loix refpectives; fauf au dit juge territorial à se retirer, le conful ou vice-conful survenant, et à lui remettre l'expedition des procédures par lui faites, dont le conful ou vice-conful lui fera rembourfer les fraix, ainfi que ceux du fauvétage. Les marchandifes et effets fauves devront être déposés à la doüane ou autre lieu de fûreté le plus prochain avec l'inventaire qui en aura été dreffé par le conful ou vice-conful, ou en leur abfence par le juge qui en aura connû, pour les dits effets et marchandifes être enfuite délivrés aprés le prélevement des fraix, et fans forme de procés, aux propriétaires, qui, munis de la main-levée du conful ou vice-conful le plus proche, les réclameront par eux-mêmes, ou par leurs mandataires, foit pour réexporter les marchandifes, et dans ce cas elles ne païęront aucune espèce de droits de fortie, foit pour les vendre dans le païs, fi elles n'y font pas prohibées; et dans ce dernier cas, les dites marchandises fe trouvant avariées, on leur accordera une modération fur les droits d'entrée proportionnée au dommage fouffert, lequel fera conftaté par le procés verbal dreffé lors du naufrage ou de l'échoüement. ARTICLE VIII. Les confuls ou vice confuls exerceront la police fur tous les bâtimens de leurs nations refpectives, et auront à bord des dits btâimens nation, their own fels all power and jurifdiction in civil matters, in all the difputes which may there arife; they fhall have an entire infpection over the faid veffels, their crew, and the changes and fubftitutions there to be made; for which purpose they may go on board the faid veffels whenever they may judge it neceffary. Well understood that the functions hereby allowed fhall be confined to the interior of the veffels, and that they shall not take place in any cafe which fhall have any interference with the police of the ports where the faid veffels fhall be. Power of confuls in regard to mode of ARTICLE IX. The confuls and vice-confuls may caufe to be arrested the captains, officers, mariners, deferters, & failors, and all other perfons, being part of the proceeding. crews of the veffels of their respective nations, who fhall have deferted from the faid veffels, in order to fend them back and transport them out of the country: For which purpose, the faid confuls and vice-confuls fhall addrefs themfelves to the courts, judges and officers competent, and shall demand the faid deferters in writing, proving by an exhibition of the regifters of the veffel or fhip's roll, that thofe men were part of the faid crews; and on this demand fo proved (faving however where the contrary is proved) the delivery shall not be refused; and there fhall be given all aid and affistance to the faid confuls and vice-confuls for the fearch, feizure and arrest of the faid deferters, who fhall even be detained and kept in the prisons of the country, at their request and expense until they fhall have found an opportunity of fending them back; but if they be not fent back within three months, to be counted from the day of their arreft, they fhall tout pouvoir et jurisdiction en matiére civile dans toutes les difcuffions qui pourront y furvenir; ils auront une entière inspection fur les dits bâtiments, leurs équipages et les changements et remplacements à y faire; pour quel effet ils pourront fe tranfporter à bord des dits bâtiments toutes les fois qu'ils le jugeront néceffaire; bien entendu que les fonctions cideffus énoncées feront concentrées dans l'intérieur des bâtiments, et qu'elles ne pourront avoir lieu dans aucun cas qui aura quelque rapport avec la police des ports où les dits bâtiments fe trouveront. ARTICLE IX. Les confuls et vice-confuls pourront faire arrêter les capitaines, officiers, mariniers, matelots et toutes autres perfonnes faisant partie des équipages des bâtiments de leurs nations refpectives, qui auroient déferté des dits bâtimens, pour les renvoyer et faire transporter hors du païs. Auquel effet les dits confuls et viceconfuls s'addrefferont aux tribunaux, juges, et officiers compétents et leur feront, par écrit, la demande des dits déferteurs, en justifiant par l'exhibition des régiftres du bâtiment ou rôle d'équipage, que ces hommes faifoient partie des fufdits équipages. Et fur cette demande, ainfi juftifiée, fauf toutefois la preuve contraire, l'extradition ne pourra être refufée ; et il fera donne toute aide et affiftance aux dits confuls et vice-confuls pour la recherche, faifie et arrestation des fufdits déferteurs, lefquels feront même détenûs et gardés dans les prisons du païs, à leur requifition, et à leurs frais jufqu'à ce qu'ils aïent trouvé occafion de les renvoyer. Mais s'ils n' étoient renvoyés dans le délai de trois mois à compter du jour de leur |
