Berliner 1880. outre exprimé le désir accueilli par tous ses collègues qu'une carte, indiquant Nr. 7117. le tracé adopté, soit annexée au rapport final des délégués revêtue de leurs signatures, le Président annonce que, conformément à ces résolutions, la Com- Konferenz mission technique sera convoquée 1° pour établir la carte dont il s'agit: 2o pour préparer les instructions qui seraient nécessaires dans le cas où il serait jugé utile que des délégués spéciaux fussent envoyés sur la frontière, et notamment pour fixer les points du tracé qui réclameraient surtout une délimitation sur place. Une conversation s'engage entre les Plénipotentiaires sur diverses questions subsidiaires qui se rattachent les unes et les autres par des liens étroits à la modification de la frontière. La Conférence décide d'attendre, pour s'en occuper avec suite, les instructions que chacun de ses membres recevra de son gouvernement sur la mesure et la forme de cette discussion. La prochaine séance est fixée au Lundi 28. [Unterschriften.] Protocole No. 5. Séance du Lundi 28 Juin 1880. [Gegenwärtig: Dieselben.] Les protocoles des dernières séances sont adoptés. Le Président rappelle que deux questions avaient été posées à la Commission technique: l'une relative aux points de la nouvelle frontière qui exigeraient un travail sur place, l'autre aux instructions qu'il y aurait lieu de donner aux délégués qui seraient chargés de ce travail. S. A. donne lecture des "résolutions" adoptées par la Commission à l'unanimité en réponse à ces deux questions. (Annexe A.) Le Comte de Saint Vallier fait observer avec l'assentiment de ses collègues que la Commission qui pourra être ultérieurement envoyée sur place ne saurait en aucun cas être composée de délégués turcs et grecs. Elle devra être exclusivement formée de délégués techniques appartenant aux Puissances médiatrices, et aura un caractère analogue à celui des Commissions Européennes chargées des diverses délimitations prescrites par le Traité de Berlin. officiers turcs ou grecs qui pourraient être appelés auprès d'elle, n'auraient d'autre mission que de lui donner les renseignements locaux dont elle aurait besoin au cours de ses études. Le Comte de Launay exprime le désir que cette Commission prenne soin de relever, en même temps qu'elle poursuivra l'objet direct de ses travaux, des informations géographiques, hydrographiques, géologiques etc. dans l'intérèt de la science. La Conférence s'associe au voeu de l'Ambassadeur d'Italie. Nr. 7117. Berliner Le Président ayant donné la parole au Plénipotentiaire de Russie pour Nach- une communication, M. de Sabourow dit que dès le lendemain de la derKonferenz nière séance il a reçu un télégramme de son Gouvernement portant approbation et confirmation du vote que S. E. a émis en faveur du tracé français. Le Président prend acte de cette déclaration au nom de la Conférence. 1880. S. A. annonce que l'Ambassadeur de Turquie à Berlin lui a remis, pour être communiquée à la Conférence, une dépêche de la Sublime Porte transmise en même temps à tous les Gouvernements médiateurs, et qui proteste contre les décisions éventuelles des Plénipotentiaires. Le Prince de Hohenlohe donne lecture in extenso de ce document (annexe B). S. A. ajoute qu'il a fait remarquer à Sadoullah Bey que toute médiation relative à des modifications de frontière doit nécessairement aboutir à indiquer des cessions de territoires, et que les décisions des Plénipotentiaires sont conformes à l'esprit et aux termes du Traité de Berlin. La Conférence est d'avis que les cabinets ayant été directement saisis de la dépêche du Gouvernement Ottoman, elle ne doit considérer que comme accessoire la communication qui lui en est faite et qu'elle n'a pas à y répondre. Le Président ouvre la discussion sur la rédaction de l'acte final destiné à sanctionner les décisions de la Conférence. Le Plénipotentiaire de France dit qu'il a préparé un projet de rédaction et demande à le soumettre à l'appréciation de ses collègues. S. E. en donne lecture et, après délibération, l'acte final est arrêté à l'unanimité dans les termes suivants: "Les pourparlers engagés entre la Turquie et la Grèce pour la rectification de leurs frontières n'ayant point amené de résultat, les Soussignés, Plénipotentiaires des Puissances appelées par les prévisions de l'Acte du 13 Juillet 1878 à exercer la médiation entre les deux Etats, se sont réunis en Conférence à Berlin, conformément aux instructions de leurs Gouvernements, et, après mûre délibération, s'inspirant de l'esprit et des termes du Protocole XIII du Congrès de Berlin, ont adopté, à l'unanimité, le tracé suivant: La frontière suivra le thalweg du Kalamas depuis l'embouchure de cette rivière dans la mer Ionienne jusqu'à sa source dans le voisinage de Han Kalabaki, puis les crêtes qui forment la ligne de séparation entre les bassins: Au Nord: de la Vouïtsa, de l'Haliacmon et du Mavroneri et leurs tributaires; Au Sud, du Kalamas, de l'Arta, de l'Aspropotamos et du Salamyrias (Pénée ancien) et de leurs tributaires, pour aboutir à l'Olympe dont elle suivra la crête jusqu'à son extrémité orientale sur la mer Egée. Cette ligne laisse, au sud, le Lac de Janina et tous ses affluents, ainsi que Metzovo qui resteront acquis à la Grèce. Toutes ces communications se rapportent à la carte de l'État Major Nr. 7117. austro-hongrois. Berliner 1880. Les Soussignés ont l'honneur de soumettre aux Puissances dont ils sont Konferenz les représentants et les mandataires la présente décision afin qu'elles veuillent bien l'approuver et la notifier aux Parties intéressées." La notification de cet acte devant être faite, d'après les instructions adressées par les Gouvernements à leurs Plénipotentiaires, au moyen d'une note remise simultanément à la Sublime Porte et au cabinet Hellénique, la Conférence discute la question de savoir si cette note doit être rédigée par elle ou par les Gouvernements. L'Ambassadeur de Russie dit qu'en vue de la connexité qui existe naturellement entre la note et l'acte qu'elle a pour but de notifier, le Cabinet de St. Pétersbourg regarde comme expédient que la rédaction de cette note soit confiée à la Conférence, sauf approbation ultérieure des Gouvernements. L'Ambassadeur d'Autriche - Hongrie est autorisé à s'associer à cette opinion, en faisant valoir l'intérêt de gagner du temps par une rédaction immédiate et en outre d'affirmer de nouveau l'unité d'action de la Conférence. Le Plénipotentiaire d'Allemagne est du même avis en faisant remarquer qu'au surplus ce travail ne serait en quelque sorte que préparatoire puisque les Cabinets seraient en mesure d'y apporter tel changement qui leur semblerait convenable. L'Ambassadeur d'Angleterre, n'ayant à cet égard aucune instruction de son Gouvernement, hésite à se regarder comme autorisé à prendre part à la rédaction de la note. Les Plénipotentiaires de France et d'Italie n'ont pas d'initiative à prendre sur ce point; mais ils suivront la ligne de conduite qui sera adoptée par leurs collègues. Le Comte de Launay ajoute qu'il incline personnellement en faveur de la rédaction de la note par la Conférence qui, à la suite des travaux étendus et spéciaux auxquels elle vient de se livrer, lui paraît particulièrement compétente pour rédiger un projet réservé d'ailleurs au jugement des Cabinets. L'Ambassadeur d'Angleterre ayant manifesté de nouveau quelques incertitudes sur l'opinion de son Gouvernement, la Conférence constate que le but qu'elle a en vue est uniquement d'éviter des retards dans l'envoi de la note et qu'elle se bornera à préparer une rédaction qui sera transmise aux Cabinets respectifs par le télégraphe et ne figurera au protocole que dans le cas où elle serait approuvée. Le Président propose avec l'assentiment de ses collègues que le Plénipotentiaire de France soit chargé de présenter un projet de note dans la prochaine séance, et le Comte de Saint Vallier demande à ses collègues des indications qui lui sont nécessaires pour que son travail reproduise exactement la pensée de la Conférence. Un échange d'idées s'établit sur les principaux termes de cette rédaction Berliner NachKonferenz Nr. 7117. et il en résulte que la note, après un exposé rapide des motifs de la médiation et de son objet, contiendra le libellé de l'acte final et l'invitation adressée aux deux États intéressés d'avoir à s'y conformer. Il est convenu que le projet sera présenté dès demain à la Conférence. 1880. Les Plénipotentiaires abordent ensuite la discussion des questions subsidiaires indiquées dans la séance précédente et qui se rattachent à la nouvelle délimitation de la frontière turco-hellénique. L'Ambassadeur d'Angleterre rappelle que dans la première séance de la Conférence, faisant allusion aux groupes musulmans qui pourraient être attribués à la Grèce, il a dit que le Gouvernement britannique se plaisait à croire que ces populations ne regretteraient pas d'échanger l'administration de la Porte pour celle de la Grèce, si les garanties nécessaires pour la protection de leur religion et de leurs biens ainsi que leur participation à la représentation du pays leur étaient assurées. Maintenant que les problèmes contenus dans le Protocole XIII ont été résolus à l'unanimité, S. E. revient sur sa première déclaration pour insister de nouveau sur son importance et prie ses collègus de s'associer à l'intention de son Gouvernement de réclamer auprès du Gouvernement grec, pour ses futurs sujets Musulmans et autres, le respect de leurs droits, la sécurité de leur propriété, l'entière liberté des cultes et la participation égale de tous, sans distinction, aux droits civils et politiques de la Grèce. L'Ambassadeur d'Italie aurait également à proposer un texte exprimant la même pensée libérale. Mais auparavant S. E. désire rappeler quelques précédents qui viennent à l'appui de ces principes. Lors de la cession des îles Ioniennes, les Puissances signataires du Traité de Londres du 14 Novembre 1863 ont maintenu solennellement la liberté civile, politique et religieuse existant dans ces îles. Cette stipulation a été reproduite dans le Traité du 29 Mars 1864 entre les mêmes Puissances et la Grèce. Le Comte de Launay fait remarquer que ces dispositions, dont il donne lecture, garantissent le libre exercice du culte catholique romain. Le Congrès de Berlin, sur l'initiative de M. Waddington, a adopté des résolutions analogues à l'égard de la Roumanie, de la Bulgarie, de la Serbie, du Monténégro et des provinces sujettes de la Sublime Porte. Elles ont été consignées dans les articles 5, 20, 27, 35, 44 et 62 du Traité du 13 Juillet 1878. On pourrait alléguer, il est vrai, que le Royaume hellénique est doté d'une constitution qui répond déjà aux principes et aux besoins des peuples les plus civilisés. Mais il ne serait pas moins indiqué de donner aux habitants des territoires réunis à la Grèce, une garantie de plus en constatant qu'ils sont appelés à bénéficier des droits acquis aux anciens sujets de cet Etat, en matière civile, politique et religieuse. On ne ferait par là que suivre une tradition et corroborer en quelque sorte la valeur des décisions qui ont été prises en cette matière par le Congrès de Berlin. Il résulte au surplus du Protocole No. 2 des Conférences de Prévésa que le Gouvernement hellé Nr. 7117. Berliner nique avait autorisé ses délégués à déclarer qu'il était prêt à prendre au besoin des dispositions spéciales pour garantir, une fois que la nouvelle ligne Nachde frontière aurait été décidée, les droits personnels et réels des habitants Konferenz des territoires qui auraient été cédés à la Grèce. Il semble dès lors qu'il serait opportun de soumettre aux Puissances une formule s'inspirant des principes qui honorent les peuples civilisés, constituent leur sécurité et forment la base de leur droit public. En s'appuyant plus spécialement sur le Traité de Berlin, S. E. proposerait dans ce but la formule suivante: ,,Il est entendu que, dans les nouveaux territoires destinés à faire partie de Royaume hellénique, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'exception en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les habitants, nationaux et étrangers, de ces territoires, et aucune entrave ne pourra être apportée, soit à l'organisation hiérarchique de ces communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels.' Le Comte de Saint Vallier s'associe avec d'autant plus d'empressement aux principes que viennent d'énoncer ses deux collègues que lui-même devait soumettre aujourd'hui à la Conférence le texte du même article du Traité de Berlin qui termine le discours du Comte de Launay. S. E. demande donc que cette proposition soit indiquée au protocole comme étant faite par l'Ambassadeur d'Italie d'accord avec son collègue de France. L'Ambassadeur de Russie déclare ne pouvoir accepter la formule indiquée par le Comte de Launay qu'en faisant ses réserves en faveur de l'eglise grecque orthodoxe désignée comme ,,dominante" dans l'article 1er de la Constitution hellénique. Le Comte de Launay estime que les observations qu'il à présentées ne sont nullement en contradiction avec la pensée de son collègue. M. de Sabourow exprime le désir que ses réserves soient consignées au protocole. Le Plénipotentiaire de France dit qu'en prévision des diverses questions subsidiaires que la Conférence voudrait recommander aux Gouvernements, il a préparé une déclaration générale qui pourrait en précéder l'énoncé et qui servirait de cadre aux différentes propositions. S. E. donne lecture de ce document que la Conférence après quelques modifications accepte dans les termes suivants: ,,Les Ambassadeurs des Puissances médiatrices entre la Turquie et la Grèce, réunis en Conférence à Berlin en vertu des instructions de leurs Gouvernements, ayant déterminé la nouvelle frontière entre les 1880. |
