 | Gustave Constant - 1928 - 436 sider
...aliénées ou affectées à un service public, seront mises à la disposition des évêques. ART. 13. — Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en consêquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables... | |
 | Paul Nourrisson - 1928 - 496 sider
...réalité les congrégations. Le texte du Concordat est muet à leur égard et ce silence 1. « La sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement...ne troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et... | |
 | 1877 - 1168 sider
...autres non aliénées, nécessaires au culte, seront mises à la disposition des évêques. ART. 13 Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux...propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y étant attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant cause. ART.... | |
 | 1903 - 1280 sider
...paroissiales et autres, non aliénées, nécessaires au culte, seront mises à la disposition de.s évêques. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux...aliénés; et qu'en conséquence, la propriété de ses mêmes biens, les droits el revenus y attachés, demeureront incbmmutables entre leurs mains ou... | |
 | 1892 - 1216 sider
...aux évêques et aux curés, suit immédiatement l'article 13 par lequel le Pape déclare que ni lui ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastique» aliénés, et qu'en conséquence « la possession de ces mêmes biens, les droits... | |
 | 1905 - 916 sider
...péremptoirement. Voici, au sujet des biens ecclésiastiques, les dispositions du Concordat : « ART. 13. — Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux...et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains et celles de leurs ayants cause. « ABT. 14. — Le gouvernement assurera un traitement... | |
 | France - 1836 - 400 sider
...aliénées, nécessaires au culte, seront remises à la disposition des évêques. 13. Sa Sainteté, jp our le bien de la paix et l'heureux rétablissement de...et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. 14. Le Gouvernement assurera un traitement convenable... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1828 - 1336 sider
...et autres non Aliénées, nécessaires au culte, seront mises à la disposition des Evêques. XIII. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux...déclare que ni elle, ni ses Successeurs, ne troubleront ев aucune manière les acquéreurs de biens Ecclésiastiques Aliénés, et qu'en conséquence la... | |
 | Jean-Paul Jourdan - 2000 - 244 sider
...autres non aliénées, nécessaires au culte, seront mises à la disposition des évêques. Art. 13 Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux...droits et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause. Art. 14 Le Gouvernement assurera un traitement... | |
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Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété... 
