...biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 7, 37, 38, 76 à 77, 79 à 83, •ji à 97, P67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer...existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte resli-nt eu vigueur jusqu'à ce qu'il y soil légaleméat dérogé. Droits particuliers garantis...

...été fait», grâces à l'art. 68 de la charte constitutionnelle, du 4 juin 1814, lequel porte que « le Code civil « et les lois actuellement existantes, qui ne » sont pas contraires à la présente charte, » restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit lén gaiement déroge' ». De là l'ordonnance...

...expérience ferait juger nécca66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et no pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer le* peines. 63. Le code civil et lee lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la...

...La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. Art. 58. Le Eoi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. Art. 59. Le Cods civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...

...deux » Chambres et sanctionné par le Roi. » {Art. 48. ) — Par l'article 68 , il est dit que « les lois actuellement » existantes , qui ne sont pas contraires à la présente » Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit » légalement dérogé. » Donc l'article 3...

...les deux Chambres et sanctionné par le roi. » (Art. 48). — Par l'article 68 , il est dit que « les lois actuellement existantes, qui ne sont pas contraires à la présente charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. » Donc l'article 3 de la...

...donnée dans la forme des réglemens d'administration publique. » Que dit maintenant la Charte, art. 68? • Le Code civil et les lois actuellement existantes , qui ne « sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur « jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. » « Nous nous croyons...

...loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être «rétablie (4). 67. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines (5). 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...

...nécessaires à l'exécution des lois; (an. 67) que le Roi nomme et institue les juges ; (art. 67 ) qu'il a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines; et (arl. 71) qu'il fait des nobles à volonté. Son pouvoir législatif résulte des articles 1 5 et...

...dire que la législation n'avait pas prévu toutes les conséquences, (c'est l'article 68) dit : « Le code civil et les lois actuellement « existantes qui ne sont pas contraires à la «présente charte restent en vigueur jusqu'à « ce qu'il y soit légalement dérogé. » Ainsi s'est formé et...