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...était établie dans la ci-devant république des Provinces-Unies, actuellement la république Batavc, y ayant fait des pertes , tant en propriétés particulières...changement de constitution adoptée dans ce pays, il lui sera procuré une compensation équivalente pour lesdites pertes. XIX. Le présent traité définitif... | |
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...maifon de Naflsu , qui étoit établie dans la ci-devant république des Provinces-Unies, actuellement la république batave , y ayant fait des pertes, tant...propriétés particulières que par le changement de conftitution adoptée dans ce pays , il lui fera procuré une compenfation équivalente pour lelclites... | |
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La branche de la maison de Nassau , qui était établie dans la ci-devant République des Provincesunies, actuellement la République batave, y ayant fait des pertes , tant en propriétés particulières , que par le changement de constitution adoptée... 
