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" Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. "
British and Foreign State Papers - Side 957
av Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812
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Almanach royal

1824
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Almanach royal

1822
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Almanach royal

1819
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Almanach royal

1823
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818 - 566 sider
...de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. J2. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. • , ^3. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que...
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France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volum 1

William Playfair - 1819 - 458 sider
...chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. '•>• 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à Tune ou à l'autre des chambres, ne peut être faite et présentée que par...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 596 sider
...de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée...délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 408 sider
...semaines qui l'auront précédée ou suivie. — AA 22 avril 1815, art. 15. - Ch. 1830, art. 43. 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée...le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre apermis sa poursuite. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. i, sect. v, art. 7, 8. — C. 24 juin 1793,...
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Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 864 sider
...la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. !>•/. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition , à l'une ou à l'autre des chambres, lie peut être faite et présentée que...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volum 1

Pierre-Armand Dufau - 1821 - 522 sider
...d'en apporter en personne et à la barre. 5a. Aucun membre de la chambre ne peut, pondant: la dûfée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs, ou de la chambre des...
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