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" Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. "
British and Foreign State Papers - Side 957
av Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1878 - 828 sider
...l'esprit et le but de l'article 52 de la Charte? Qu'a voulu le législateur en écrivant dans la loi : « Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrôté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis...
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Étude sur la détention préventive, Del 2

Gustave Joseph Timmermans - 1878
...préalable («). 1° L'article 45 de la Constitution porte « qu'aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit....
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Les lois et règlements sur l'organisation politique et administrative du ...

Pierre Ruppert - 1878 - 482 sider
...l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. «A. Aucun député ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression , qu'avec l'autorisation de la Chambre , sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte...
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Histoire des Français depuis le temps des Galois jusqu'à nos jours, Volum 5

Théophile Lavallée - 1879 - 624 sider
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volum 1

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1879 - 1100 sider
...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Art. 11. — Aucun membre du Corps législatif ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que le Corps législatif a autorisé la poursuite. TITRE II. — DES ÉLECTEURS ET DES LISTES ÉLECTORALES....
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 700 sider
...semaines qui l'auront précédée ou suivie. — AA 22 avril 1815, art. 15. - Ch. 1830, art. 43. 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrête en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa...
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Traité théorique et pratique de la contrainte par corps en matière ...

F. Darbois - 1880 - 490 sider
...maines qui l'auront précédée ou suivie. » Et l'art. 11 ajoute : « Aucun membre du Corps législatif ne peut, pendant la durée « de la session, être...criminelle, « sauf le cas de flagrant délit, qu'après que le Corps législatif a « autorisé la poursuite. » Quant aux sénateurs du régime impérial, le...
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Le Congrès national de Belgique, 1830-1831: précédé de quelques ..., Volumer 1-2

Théodore Juste - 1880 - 900 sider
...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de Qagrant délit....
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 sider
...1872. II. 388 (Colson-Spadin, c. Depireux et Piette). Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit....
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Histoire des Français depuis le temps des Gaulois jusqu'en 1848: IV-VI

Théophile Lavallée - 1884 - 634 sider
...membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée...délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Tonte pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut êlre faite et présentée que par...
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