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" Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. "
British and Foreign State Papers - Side 957
av Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812
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Histoire de la discipline parlementaire: Règles et usages des ..., Volum 2

Auguste Ghislain Reynaert - 1884 - 568 sider
...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. — Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit....
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sider
...l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 69. Aucun député Français, pourra toujours recouvrer cette qualité, en remplissant les formalit de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre, sauf le cas de flagrant délit. — Aucune contrainte...
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Histoire constitutionnelle des Français: Textes et commentaires

Francis Edouard Planteau - 1885 - 718 sider
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La constitution belge en vers

Belgium - 1885 - 140 sider
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1886 - 1008 sider
...ferez justice. « Signé ; LÉON PILLET. » M. le Préside*!. L'article 52 de la Charte porte : « Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée...poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le caa de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » C'est en vertu de ret article...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ..., Volum 63

1886
...l'autorité ae la Chambre ; le second qu'aucun membre de la Chambre des députés ne peut, pendant la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas du flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite. Le Code pénal punit la violation...
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Droit romain:- Des impôts sur les affranchissements et sur les mutations de ...

Th Larchevêque - 1887 - 900 sider
...aîné et Grêlon : « Aucun membre de la Chambre des députés, porte l'art. 44 de la charte (I), ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, que quand la Chambre a permis 1. Cet article 44 de la Charte est devenu l'article 14 de la loi du 16...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1266 sider
...11. Aucun membre de la Chambre rie peut pendant la duréo de la session, ô'rc poursuivi ni arrête e par deux experts, qui visiteront les lieux et feront leur rapport : ces experts seront nommés par le Compar. Cossr. ANGLAISE, not:imm. Bill des droits 1649, 9. «o. Chaque Chambre détermine, par son...
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Manuel de droit constitutionnel: notions élémentaires des institutions ...

F. Masson - 1889 - 290 sider
...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit....
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - 1890 - 312 sider
...l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 69. — Aucun député ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre, sauf le cas de fla"rant délit. Aucune contrainte...
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