 Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.  British and Foreign State Papers - Side 957av Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812Uten tilgangsbegrensning - Om denne boken
 | Auguste Ghislain Reynaert - 1884 - 568 sider
...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. — Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sider
...l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 69. Aucun député Français, pourra toujours recouvrer cette qualité, en remplissant les formalit de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre, sauf le cas de flagrant délit. — Aucune contrainte... | |
 | Belgium - 1885 - 140 sider
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 | France. Assemblée nationale - 1886 - 1008 sider
...ferez justice. « Signé ; LÉON PILLET. » M. le Préside*!. L'article 52 de la Charte porte : « Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée...poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le caa de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » C'est en vertu de ret article... | |
 | 1886
...l'autorité ae la Chambre ; le second qu'aucun membre de la Chambre des députés ne peut, pendant la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas du flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite. Le Code pénal punit la violation... | |
 | Th Larchevêque - 1887 - 900 sider
...aîné et Grêlon : « Aucun membre de la Chambre des députés, porte l'art. 44 de la charte (I), ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, que quand la Chambre a permis 1. Cet article 44 de la Charte est devenu l'article 14 de la loi du 16... | |
 | Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1266 sider
...11. Aucun membre de la Chambre rie peut pendant la duréo de la session, ô'rc poursuivi ni arrête e par deux experts, qui visiteront les lieux et feront leur rapport : ces experts seront nommés par le Compar. Cossr. ANGLAISE, not:imm. Bill des droits 1649, 9. «o. Chaque Chambre détermine, par son... | |
 | F. Masson - 1889 - 290 sider
...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.... | |
 | Auguste Ulveling - 1890 - 312 sider
...l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 69. — Aucun député ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre, sauf le cas de fla"rant délit. Aucune contrainte... | |
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