 Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.  British and Foreign State Papers - Side 957av Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812Uten tilgangsbegrensning - Om denne boken
 | Auguste Ulveling - 1890 - 332 sider
...l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 69. — Aucun député ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte... | |
 | France. Assemblée nationale - 1891 - 964 sider
...prérogative dans la personne d'un de ses membres. L'article 44 de la Charte porte : « Aucun membre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » (La discussion est ouverte sur l'incident.) M. le vicomte Lemercier. Je crois qu'il ya lieu de renvoyer... | |
 | François Rodolphe Dareste - 1891 - 712 sider
...les votes émis par lui dans l'exercice de son mandat. 52. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière pénale, si ce n'est avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant... | |
 | F. R. Dareste - 1891 - 724 sider
...l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 69. — Aucun député ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre, sauf le cas de flagrant délit. — Aucune contrainte... | |
 | France. Assemblée nationale - 1893 - 1152 sider
...prendre. L'article 44 de la Charte est ainsi conçu : « Aucun membre de la Chambre ne peut, pen« dant la durée de la session, être poursuivi ni « arrêté...de « flagrant délit, qu'après que la Chambre a per« mis la poursuite. » 11 a paru évident à votre commission que la Charte, par cet article, ne... | |
 | Belgium - 1893 - 50 sider
...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre, dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.... | |
 | Belgium - 1893 - 56 sider
...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.... | |
 | Alfred Giron - 1895 - 334 sider
...dans l'enquête, des paroles blessantes et injurieuses (1). — « Aucun membre de l'une ou l'autre Chambre ne » peut, pendant la durée de la session, être poursuivi » ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autori» sation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas » de flagrant... | |
 | 1895 - 844 sider
...nostro. Mi piace di riportarle nel lor testo francese. Constitulion du 4-10 juin 1814. — « Art. 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, ètre poursuivi ni arrèté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la... | |
 | Adhémar Esmein - 1896 - 866 sider
...Ci-dessus, p. 733, note 3. 2. Charte de 1814 (art. 52) : « Aucun membre de la Chambre ne peut, penJaut la durée de la session, être poursuivi ni arrêté...flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite ». — Charte de 1830, art. 44 identique. — Décret du 2 février 1852, art. 11 : ..... | |
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