 Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.  British and Foreign State Papers - Side 957av Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812Uten tilgangsbegrensning - Om denne boken
 | Étienne Naples - 1897 - 864 sider
...l'autorisation de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle; > et l'article 44 ajoute : c Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée...poursuivi ni arrêté, en matière criminelle, sauf les cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite. » Donc l'arrestation et... | |
 | Wilhelm Altmann - 1897 - 588 sider
...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut pendant la durée de la session être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre, dont il fait partie, sauf le cas de flagrant... | |
 | Luxembourg, Pierre Ruppert - 1900 - 792 sider
...l'oc- ' fusion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 69. Aucun député ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte... | |
 | Adhémar Esmein - 1903 - 912 sider
...les fonctions, l'argument de texte manque alors. 1 Ci-dessus, p. 763. 2 Charte de 1814 (art. 52): « Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée...poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le eu de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite ». — Charte d1830, art. 44... | |
 | Adhémar Esmein - 1903 - 938 sider
...« Ci-dessus, p. 7G3. - Charte de 1814 (art. 52): « Aucun membre de la Chambre ne peut, pend»»' la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le c** de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite ». — C 1830, art. 44 identique.... | |
 | 1906 - 692 sider
...L'art. 11 du décret organique du 2 février 1852 portait, en effet: ' Aucun membre du Corps législatif ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que le Corps législatif a autorisé la poursuite. » Les articles 44 de la charte de 1830 et B2 de la... | |
 | Paul Janson - 1906 - 692 sider
...texte français. La section centrale avait adopté celui-ci : o Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,...être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, sauf le cas de flagrant délit, etc...» Une modification fut... | |
 | René Garraud - 1907 - 702 sider
...commun. 169. Aux termes de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1875 : & Aucun membre de l'une ou l'autre Chambre ne « peut, pendant la durée de la session,...être poursuivi ni « arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec « l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas « de... | |
 | 1907 - 1490 sider
...l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses [onctions. *) 69. Aucun député ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'auloi'isalion de la Chambre, sauf le cas de flagrant délit. ') Aucun*! contrainte... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 sider
...pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 11. Aucun membre du Corps législatif ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que le Corps législatif a autorisé la poursuite. TITRE H DES ÉLECTEURS ET DES LISTES ÉLECTORALES 12.... | |
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