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" Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. "
British and Foreign State Papers - Side 957
av Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - 1909 - 1188 sider
...1830, art. 44 identique. — Décret du 2 février 1852, art. 11 : « Aucun membre du Corps législatif ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que le Corps législatif a autorisé la poursuite ». 3 Séance de la Chambre des députés du 8 mai 1894...
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Commento allo statuto del regno, Volum 2

Francesco Racioppi, Ignazio Brunelli - 1909 - 672 sider
...esprimeva: Aucun membre de la Giambie ne peut, pendant la durée de la session, ètre poursuivi ni arrèté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. E l'articolo 45 della Costituzione belga (1831) nella sua prima parte: Aucun membre de l'une ou de...
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Traité générale de la responsabilité: ou de l'action en dommages ..., Volum 1

Auguste Sourdat - 1911
...députés pendant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée et suivie. » Art. 44. « Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée...délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » La même distinction se retrouve dans les lois de la deuxième République. L'art. 3^ de la Constitution...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis 1789

Francia, Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 sider
...et pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie 11. Aucun membre du Corps législatif ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que le Corps législatif a autorisé la poursuite. TITRE II DES ÉLECTEURS ET DES LISTES ÉLECTORALES 12....
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Traité de droit public belge: Droit constitutionnel.--

Paul Errera - 1918 - 870 sider
...de sa fonction. « Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre, dit la Constitution (art. 45 al. 1), ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit....
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Les institutions nationales de la Belgique: éléments de droit ...

Maurice Damoiseaux - 1922 - 214 sider
...émis par lui dans l'exercice de ses fonctions (n° 199). ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avee l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit....
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Le origini dello Statuto albertino

Giuseppe Maranini - 1926 - 270 sider
...nella Carta francese del 1814 (art. 42) e nella Costituzione del '30 (art. 44), così formulata : « Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la. session, ètte poursuivi, ni arrèté en matière criminelìe, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé: Le droit ...

Adhémar Esmein - 1927 - 772 sider
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International review of administrative sciences, Volumer 13-15

1947 - 1176 sider
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Les constitutions de l'Europe nouvelle, Volum 1

Boris Mirkine-Guetzévitch, Boris Sergi︠e︡evich Mirkin-Get︠s︡evich - 1928 - 428 sider
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