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" Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. "
British and Foreign State Papers - Side 957
av Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1822 - 648 sider
...la Chambre durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. » 5a. Aucun membre de la Chambre ne peut , pendant la durée..., qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Mémorial constitutionnel

France - 1822 - 370 sider
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Dictionnaire chronologique et raisonné des descouvertes ... en ..., Volum 4

1822 - 572 sider
...chambre durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Aucun membre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Toute pétition à l'une ou à l'autre chambre ne peut être faite et présentée que par écrit; la...
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Bibliothèque sacrée, ou Dictionnaire universel historique, dogmatique ...

Charles Louis Richard - 1822
...de la Chambre, durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. f>?.. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi et arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volum 11

Albert Fritot - 1823 - 480 sider
...Députés ) durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. « Art. 62. Aucun membre de la Chambre ne peut , pendant la durée...qu'après que la Chambre a permis sa poursuite». — fojr. , relativement au jugement des Pairs et des membres de la Chambre des communes en Angleterre,...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volum 11

Albert Fritot - 1823 - 476 sider
...Députés ) durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. « Art. 52. Aucun membre de la Chambre ne peut , pendant la durée...qu'après que la Chambre a permis sa poursuite». — Vcy. , relativement au jugement des Pairs et des membres de la Chambre des communes en Angleterre,...
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Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818

1823 - 904 sider
...semaine? qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée ilt la session, être poursuivi ni arrêté en matière...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition , à l'une ou à l'autre des chambres , ne peutêiiv faite et présentée que par...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...durant la session, ni pendant les six semaines qui la précèdent, ni pendant celles qui la suivent. Aucun membre de la chambre ne peut pendant la durée...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Les fonctionnaires publics ne peuvent être poursuivis pour arrestations illégales que par l'autorisation...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volum 5

1825
...de la chambre durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volum 39

1830 - 400 sider
...la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auroat précédée ou suivie. Art. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée...délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. Art. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que...
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