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" Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. "
British and Foreign State Papers - Side 957
av Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812
Uten tilgangsbegrensning - Om denne boken

L'Ami de la religion, Volum 65

1830 - 626 sider
...de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie^ 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chaïnbre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être...
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Événemens de Paris, des 26, 27, 28 et 29 juillet 1830

Plusieurs témoins oculaires - 1830 - 216 sider
...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. "44. Aucun membre de la Chambre ne peut, penSant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté...délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 46. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Almanach royal

1829
...la tluabrt , durant la session , et dans leí six semaines qui l'auront précédée ou •nie. Si. Aucun membre de la Chambre ne peut , pendant la durée de la session , we poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de Uagrant délit, 1»préi que la (.hambre...
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L'Ami de la religion, Volum 65

1830 - 634 sider
...de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie; 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, êlre poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la...
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Almanach royal

1826
...membre de Chambre , durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée suivie. Si. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la sessic être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant dé qu'après que...
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Neueste Staats-Akten und Urkunden, Volum 25

1830 - 430 sider
...les six semai i • ' i - • • nés qui ^auront précédée ou suivie. . ». ' ,, • i, -.1 44. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la sëssioni, ебде poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le,. cas «le flagrant délit,...
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Almanach royal et national

1845
...de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrête en matière criminelle , sauf le cas de llagranl délit , qu'après que la Chambre a permis...
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Mémoires du duc de Normandie, fils de Louis XVI

Ethelbert-Louis-Hector-Alfred baron de Richemont - 1831 - 258 sider
...durantla session et dans le mois quil'aura précédée ou suivie. 58. Aucun membre du corps législatif ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf fe cas de flagrant délit > sans l'assentiment de la Chambre dont il fait partie. 69. Toute pétition...
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Almanach royal et national

1843
...la Chambre , durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 4-Í- Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , ¿Ire poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit , qu'après que...
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Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais, Victor Ambroise Lanjuinais - 1832 - 610 sider
...de la chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la cbambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres , ne peut être...
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