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" Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. "
British and Foreign State Papers - Side 957
av Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812
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Annuaire historique universel

1833 - 954 sider
...opinion» on votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrètéen matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf...
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Abrégé de géographie, Volum 2

Adriano Balbi - 1833 - 1508 sider
...un mcmbni chambre, durant la session , cl dans les six semaines qui l'auront précédée ou>« 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la sessioi poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après chambre...
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(885 p.)

Duquénel - 1834 - 910 sider
...membre de la Chambre durant lu session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée..., qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. . 45. Toute pétition à l'une ou l'autre des Chambres ne peut être l'aile et présentée que par...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...de la Chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée..., qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal des ...

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1034 sider
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Nouveau dictionnaire des origines, inventions et découvertes, Volum 1

François-Joseph-Michel Noël - 1833
...durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre delà Chambre ne peut, pendant la durée de la session ,..., qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834
...la Gharte, établissant qu'aucun membre de la Chambre des députés ne peut, pendant la durée d'une session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle,...flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite. ч Vous ne (auriez long-temps, messieurs, ajoutait-il, conserver le moindre doute sur...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1834 - 970 sider
...Gharte, établissant qu'aucun membre de la Chambre des députés, ne peut, pendant la durée d'une session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle,...flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite. ic Vous ne sauriez long-tempi, messieurs, ajnntait-П , conserver le moindre doute sur...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 634 sider
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volum 1

Élouin (M.) - 1835 - 808 sider
...membre de la chambre, durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre...
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