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" Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. "
British and Foreign State Papers - Side 957
av Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812
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Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal ..., Volum 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 450 sider
...suivie. » 52. Aucun membre de la Chambre ne pent, pendant là durée de la session, être poursuivi ui arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » 55. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne pent être faite et présentée que par...
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Almanach royal et national

1839
...de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée..., qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une on a l'autre des Chambres ne peut ¿trc faite et présentée que par écrit....
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Histoire de France pendant la dernière année de la Restauration, par un ...

A A. Boulée - 1839 - 790 sider
...membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée..., qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Histoire de France, pendant la dernière année de la Restauration, Volum 2

Auguste-Aimé Boullée - 1839 - 380 sider
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sider
...membre de laChambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Constitution Belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 160 sider
...lois constitutionnelles. (V. Monit. Belge du 23 juin 1835.) 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit....
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...gouvernement et ses agens, sur tous les points fondamentaux. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit....
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Documens historiques ou Discours de M. ... de Dreux-Brézé: précédé d'un ...

Scipion marquis de Dreux-Brézé - 1842 - 906 sider
...de la chambre, durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée...délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sider
...membre de ta chambre durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. urait pas d'avoué. 2185, s. — Pr. 61-1°, 75, 675-1-,...simple acte, contenant avenir pour l'audience qui 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Historie de la restauration: suivie d'un précis de la révolution de juillet

Émile Renard - 1842 - 392 sider
...membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée...délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par...
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