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" Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. "
British and Foreign State Papers - Side 957
av Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812
Uten tilgangsbegrensning - Om denne boken

Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volum 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sider
...durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de lu Chambre ne peut, pendant la durée de la session ,..., qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition ù l'une ou ù l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Guide du voyageur en Algerie: contenant l'Annuaire de 1844 et les lois ...

F. Gomot - 1844 - 451 sider
...de la chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Geschichte Frankreichs im revolutionszeitalter, Volum 4

Wilhelm Wachsmuth - 1844 - 952 sider
...membre de la chambre, durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter, Volum 4

Wilhelm Wachsmuth (historien).) - 1844
...eix semaines qui l'auront précédée ou suivie. 53. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant h durée de la session , être poursuivi ni arrêté...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis ea poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

1845 - 600 sider
...chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie, et qu'aucun membre de> la chambre ne peut, pendant la durée de...ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de tiagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Les motifs qui ont fait établir ces...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel de ..., Volum 9

1845 - 566 sider
...chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie, et qu'aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de...ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de Hagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Les motifs qui ont fait établir ces...
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La France et l'Angleterre, ou, Statistique morale et physique de la France ...

F. de Tapiès (chevalier.) - 1845 - 602 sider
...la chambre durant sa session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Art. 44. Aucun membre de la chambre ne peut pendant la durée de la session être jursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre...
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Statistique générale méthodique et complète de la France, comparée ..., Volum 2

Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 sider
...ceux-ci durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Aucun membre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite (Ch., art. 43 et 44) : c'est là ce qu'on appelle l'inviolabililé du député, laquelle s'étend encore...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...chambres durant la session (Constil. art. 45). PROCÈS- VERBAL. 89 .l.ini la durée de la session, rire poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite (Constitution). Et en matière civile ou commerciale, le privilège est absolu : l'autorisation ne...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1878
...estl'esprit et le but de l'article 52 de la Charte? Qu'a voulu le législateur en écrivant dans la loi : < Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée...flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite. • Est-ce l'impunité des crimes commis par des députés qu'il a voulu garantir, ou...
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