 | Jean-Marie Pardessus - 1841 - 528 sider
...1799 (22 frimaire an vin) porte encore que ce même exercice est suspendu à l'égard de l'héritier immédiat, détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli. Ces mots héritier immédiat et détenteur méritent d'être remarqués. D'abord, la loi ne se borne... | |
 | 1842 - 404 sider
...infamantes. » Art. S. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de dé» biteur failli, ou d'héritier immédiat détenteur à titre...au » service de la personne ou du ménage; — par l'étal ^interdiction judiciaire, » d'accusation, ou de contumace (1). » L'art. 7 du Code civil renvoie... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sider
...i'. 75. — par la condamnation à des peines afflictivesou infamantes. P. 7, 8, 18, 28, 3l, 42. 5. entions, rechercher quelle a été la commune intention...parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens délenteur à titre gratuit delasuccc-sion totale ou partielle d'un failli;— par l'état île domestique... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 sider
...l'exercice; cet effet est produit : 1° Par [état de débiteur failli, ou d'héritier immé~ diat , détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle dun failli ( art. 5 ). Tant que le failli ne satisfait pas les créanciers vis-à-vis desquels il continue à... | |
 | Alphonse-Honoré Taillandier - 1847 - 420 sider
...naissance ou des vœux religieux; Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes. Art. il. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu...failli; Par l'état de domestique à gages, attaché à la personne ou au ménage ; Par l'état d'interdiction, d'accusation ou de contumace. Art. 12. La... | |
 | Alphonse-Honoré Taillandier - 1847 - 420 sider
...naissance ou des vœux religieux; Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes. Art. n. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu...partielle d'un failli ; Par l'état de domestique a gages , attaché à la personne ou au ménage ; Par l'état d'interdiction, d'accusation ou de contumace.... | |
 | Félix Wouters - 1847 - 1132 sider
...qui a demeuré depuis, pendant un an , sur le territoire de la république, est citoyen français. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu...débiteur failli ou d'héritier immédiat détenteur à litre gratuit de la succession totale ou partielle du failli ; par l'état de domestique à gages;... | |
 | 1848 - 496 sider
...peines afflicttves ou Infamantes. 5. L'exercice des droits de citoyen Français est suspendu, parl'élat de débiteur failli, ou d'héritier immédiat, détenteur...la succession totale ou partielle d'un failli; Par l'«-tat de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage; Par l'état d'interdiction... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 sider
...supposerait des distinctions de naissance; par la condamnation à des peines aifliclives ou infamantes. 7. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu...l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat ou donataire (t) délenteurà titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ; par... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 sider
...offertes par un Gouvernement étranger ; Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes. 7. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu,...l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat ou donataire détenteur à titre gratuit de la succession totale ou pariie'le d'un failli ; Par l'état... | |
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L'exercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat, détenteur à. titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ; Par l'état de domestique à gages, attaché an service... 
