 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 424 sider
...d'offrir à la société les garanties d'intérêt et d'indépendance qu'elle exige; tel estl'étatde débiteur failli, ou d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession d'un failli ; celui de domestique à gages , attaché an service de la personne ou du ménage; celui... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1848 - 624 sider
...langue politique depuis la constitution de l'an VIII. Ainsi, |>ar exemple , il est bien certain qu'un domestique à gages , attaché au service de la personne ou du ménage , lequel n'a pas l'exercice actuel des droits de citoyen français (V. const. de l'an VIII , tit. 1er,... | |
 | France - 1848 - 1514 sider
...frailéis est suspendu : — Par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat détenteur a litre ainsi que celle d'administration de ses biens. Le même acte spécifiera si domestiqu» à gages, attaché au service de la personne et du ménage ; — Par l'état d'interdiction... | |
 | 1849 - 1056 sider
...distinctions de naissance, par la •> condamnation à des peines aillictives ou infamantes. — L'exer1 fico des droits de citoyen français est suspendu : par l'état de » débiteur failli ou A' héritier immédiat, détenteur à titre gratuit » de. la succession totale ou partielle d'un failli... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 790 sider
...— Dans l'art. S de la constitution du 22 frim. an 8, on retrouve la même peine ainsi formulée : < L'exercice des droits de citoyen français est suspendu...de la succession totale ou partielle d'un failli. » — Cet article ne parlant que des faillis ou de leurs héritiers , l'incapacité qu'il consacre... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 780 sider
...Dans l'art. 5 de la constitution du 22 fiim. an 8, on retrouve la même peine ainsi formulée : « L'exercice des droits de citoyen français est suspendu...l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat délenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli. » — Cet article ne... | |
 | Augustin-Charles Renouard - 1851 - 574 sider
...remplacées par l'article 5 de la constitution de l'an VIII, qui était ainsi conçu : « L'exorcico des droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat délenteur à litre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli. » On a souvent prétendu... | |
 | Haiti - 1860 - 614 sider
...suspendu : i° par l'interdiction judiciaire pour cause de fureur, de démence ou d'imbécillité; 2° par l'état de débiteur failli ou d'héritier immédiat, détenteur à titre gratuit, de tout ou partie de la succession d'un failli (*); 3* par l'état de domestique à gages: 4° par l'état... | |
 | Louis Firmin Julien Laferrie̲re, Firmin Laferrière - 1852 - 606 sider
...domiciliés, pendant un an, sur le territoire de la République. — L'exercice des droits de citoyen était suspendu par l'état de débiteur failli ou d'héritier...partielle d'un failli, par l'état de domestique à gages, par l'état d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace. Le sénatns-consulte de l'an x... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 562 sider
...naissance, par la condamna» lion à des peines afflictives ou Infamantes. » — «Art. 5. L'exercice dea droits de citoyen français est suspendu par l'état...débiteur failli ou d'héritier immédiat détenteur à titregratuil de la succession totale ou partielle d'un failli ; par l'état de domestique à gage«... | |
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L'exercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat, détenteur à. titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ; Par l'état de domestique à gages, attaché an service... 
