 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 560 sider
...d'héritier immédiat, détenteur, à titre gratuit, de tout ou partie de la succession d'un failli; 3" par l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage; 4* par l'état d'accusation; 5° par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti.... | |
 | Francis Xaver Verheijen - 1854 - 56 sider
...Ad hoc nunc utilis esse potest lex fr. 22 frimaire anni 1799 , ubi legimus in art. 8°. : 1'exercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli etc. , quac lex ut nobis videtur omnem adhuc retinuit, vim quod hic probare conabimur. Valere hanc... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 sider
...des distinctions do naissance; ,. Parla condamnation à des peines afflictives infamantes. ART. 5. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu,...débiteur failli, ou d'héritier immédiat détenteur, à litre gratuit, de la succession totale ou partielle d'un failli; Par l'élat de domestique a gages,... | |
 | Joachim Antoine Joseph Gaudry - 1856 - 772 sider
...infamantes, font perdre la qualité dé citoyen; et suivant l'article 5, l'exercice des droits de citoyen est suspendu par l'état de débiteur failli ou d'héritier...immédiat, détenteur à titre gratuit de la succession d'un failli, par l'état de domestique à gages, par l'état d'interdiction judiciaire, d'accusation... | |
 | Emile de Girardin - 1858 - 734 sider
...peines afûiclives ou infamantes. » Art. ii. L'exercice des droits de citoyen français est sus» pendu par l'état de débiteur failli ou d'héritier immédiat,...détenteur à titre gratuit de la succession totale ou par» tielle d'un failli ; par l'état de domestique h gages, atta» ché à la personne du service... | |
 | Faustin Hélie - 1858 - 876 sider
...Déjà l'art. 5 de la loi du 22 frimaire an vin déclarait l'exercice des droits de citoyen suspendu « par l'état de domestique à gages attaché au service de la personne ou du ménage. Mais cette disposition fut implicitement abrogée par le décret du 5 mars 1848 qui appelait à l'exercice... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 sider
...des distinctions de naissance; —par la condamnation à des peines afflictive» ou infamantes. 5. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu, par l'état de débiteur failli, ou d'héritierimmédiat délenteur à titre gratuit d<la succession totale ou partielle d'un failli; —par... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 816 sider
...supposerait des distinctions de naissance; par la condamnation à des peines aftlictives ou infamantes. V. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu...partielle d'un failli; par l'état de domestique à pipes, attaché au service de la personne ou du ménage; par l'état d'interdiction judiciaire, d'accusation... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 566 sider
...romains furent organisées provisoirement par arrêté de la consulte, en date du 6 avril 1810 FAILLIS. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu...immédiat détenteur à titre gratuit de la succession (oíale ou partielle d'un failli. Const, du 22 trim, an VII l (13 déc 1199), a. 5. Les droits dont... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 804 sider
...infamantes. IV. La qualité de citoyen français se perd : Par la naturalisation' en pays étranger; par V. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu...l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat, délenteur à titre graluit de la surcession totale ou partielle d'un failli; parl'état fie domestique... | |
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L'exercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat, détenteur à. titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ; Par l'état de domestique à gages, attaché an service... 
