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" Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. "
British and Foreign State Papers - Side 957
av Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812
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Œuvres, avec une notice biogr. par V. Lanjuinais, Volum 2

comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 572 sider
...bien moins libérale. Contre l'esprit de l'art. 1 1 , elle se borne a déclarer, art. 52, « qu'aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi et arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis...
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Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais, Victor Ambroise Lanjuinais - 1832 - 614 sider
...bien moins libérale. Contre l'esprit de l'art. 1 1, elle se borne a déclarer, art. 52, « qu'aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi et arfêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis...
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Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour ..., Volum 2

1833
...de la chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition a l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit....
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Nouveau dictionnaire des origines,inventions et découvertes dans les arts ...

François Noel, L. J. M. Carpentier - 1833 - 456 sider
...durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre delà Chambre ne peut , pendant la durée de la session..., qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Paris révolutionnaire, Volum 2

1834
...garanties pour ^indépendance de chacun d'eux. Nouslisons: Les juges sont inamovibles. Aucun député ne peut pendant la durée de la session être poursuivi...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Quant au pouvoir exécutif , comme le rédacteur travaillait pour lui-même, il a traité son article...
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Traité de la législation criminelle, Volum 5

Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833
...la Chambre et jugé que par elle en matière criminelle. » Aucun membre de la Chambre des députés ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » (Art. 34 el 52. ) 12. « Toutes recherches des opinions «i\ul ne peut être privé de sa propriété...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1833 - 994 sider
...six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant li durée de la session, être poursuivi ni arrêté,...délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 43. Toute pétition à l'une ou à l'an32. Aucun député ne peut être admis tre des Chambres ne peut...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1833 - 992 sider
...semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut , pendant la dorée de la session, être poursuivi ni arrêté, en matière...cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a ptrinis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'antre des Chambres ne peut être faite et...
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Annuaire historique universel

1833 - 976 sider
...opinion» ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 45. Aucun membre de l'une ou de l'antre Chambre ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la ClMmbredont il fait partie, sauf le cas de Hâtant délit....
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Abrégé de géographie, Volum 1

Adriano Balbi - 1833 - 1524 sider
...membre de chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, à poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que chambre...
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