 Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.  British and Foreign State Papers - Side 957av Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812Uten tilgangsbegrensning - Om denne boken
 | Abel Hugo - 1835 - 650 sider
...Aucun membre de la Clumbre ne pent, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté eu matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis ¿ц poursuite. 4i. Toute pétition i Гит- on à l'autre de« Chambres ne peut être faite et présentée... | |
 | France - 1836 - 462 sider
...la Chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie (4). 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée...délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite (5). 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sider
...membre de la chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. d'un v 43. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 504 sider
...Constit. de l'an vin , art. 5 ) : il ne peut donc invoquer le bénéfice de l'article 43. ARTICLE XLIV. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursinte. Tout à l'heure l'intérêt national attaché à la libre exécution du mandat législatif... | |
 | Yonne (France) - 1837 - 354 sider
...membre 3e la chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | 1837 - 828 sider
...durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie, et qu'aucun membre delà chambre ne peut, pendant la durée de la session,...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Les motifs qui ont t'ait établir ces dispositions s'aperçoivent assez d'eux-mêmes pour qu'il ne... | |
 | Yonne (France) - 1837 - 330 sider
...membre de la chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée...le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre apermis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 sider
...de la ehirabrt , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou sume. 44- Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être pourSBtrî ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre... | |
 | France - 1838 - 338 sider
...Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. ART. 44Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de..., qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. ART. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 sider
...dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. » 52. Ancun membre de la Chambre ne pent, pendant la durée de la session, être poursuivi ni...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » 55. Tonte pétition à l'une ou à l'antre des Chambres ne pent être faite et présentée que par... | |
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