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" Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. "
British and Foreign State Papers - Side 957
av Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812
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France pittoresque: ou description pittoresque, topographique et statistique ...

Abel Hugo - 1835 - 662 sider
...Aucun membre de la Clumbre ne pent, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté eu matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis ¿ц poursuite. 4i. Toute pétition i Гит- on à l'autre de« Chambres ne peut être faite et présentée...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 462 sider
...la Chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie (4). 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée...délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite (5). 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 856 sider
...membre de la chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. d'un v 43. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Commentaire sur la Charte constitutionnelle

France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 506 sider
...Constit. de l'an vin , art. 5 ) : il ne peut donc invoquer le bénéfice de l'article 43. ARTICLE XLIV. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursinte. Tout à l'heure l'intérêt national attaché à la libre exécution du mandat législatif...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne

Yonne (France) - 1837 - 354 sider
...membre 3e la chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Volum 8

1837 - 828 sider
...durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie, et qu'aucun membre delà chambre ne peut, pendant la durée de la session,...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Les motifs qui ont t'ait établir ces dispositions s'aperçoivent assez d'eux-mêmes pour qu'il ne...
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Annuaire statistique de departement de l'Yonne, Volum 1

Yonne (France) - 1837 - 330 sider
...membre de la chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée...le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre apermis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et...
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Manuel de droit français, Side 143,Del 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1612 sider
...de la ehirabrt , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou sume. 44- Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être pourSBtrî ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838 - 338 sider
...Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. ART. 44Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de..., qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. ART. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que...
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Histoire parlementaire de la révolution française, ou, Journal des ..., Volum 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 452 sider
...dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. » 52. Ancun membre de la Chambre ne pent, pendant la durée de la session, être poursuivi ni...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » 55. Tonte pétition à l'une ou à l'antre des Chambres ne pent être faite et présentée que par...
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